DEUXIÈME SECTION
Requête no 46470/11
Adelina PARRILLO
contre l’Italie
introduite le 26 juillet 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
2. L’interdiction faite par la loi no 40 du 19 février 2004 d’utiliser des embryons humains à des fins de recherche scientifique comporte-t-elle une atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, compte tenu notamment de l’intérêt de celle-ci de donner ses embryons aux fins susmentionnés ?
Dans l’affirmative, l’ingérence litigieuse procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, au sens du même article ?
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