QUATRIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête 79/07
présentée par Petru PASCAL et 30 autres requêtes
contre la Moldova et
de la requête 56714/08
présentée par Vasile CRETU et 3 autres requêtes
contre la Moldova et la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 Novembre 2009 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ledi Bianku,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites entre le 7 décembre 2006 et le 20 juillet 2009,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, qui figurent dans les tableaux ci-joints, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre le 7 décembre 2006 et le 20 juillet 2009.
A. Les circonstances de l’espèce
Dans les affaires Pascal et 30 autres, les requérants soulèvent des griefs qui concernent la défaillance des autorités locales moldaves d’exécuter les arrêts définitifs les obligeant, selon le cas, à fournir aux intéressés des logements sociaux, à leur payer des compensations ou accorder des crédits en raison du préjudice matériel causé par l’expropriation illégale pendant le régime soviétique ou de leur restituer la propriété confisquée illégalement.
Dans les affaires Creţu, Şpedt, Ionaş et Ciobanu, les requérants ont été contraints d’abandonner leurs maisons suite au conflit militaire dans la région transnistrienne de la République de Moldova.
Les faits des présentes affaires, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont résumés dans les tableaux annexes.
B. Le droit et la pratique pertinents
Le droit et la pratique pertinents sont résumés dans l’arrêt Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, §§ 24-34, 28 juillet 2009.
GRIEFS
Les requérants invoquent la violation par la Moldova de leur droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’omission des autorités locales d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les juridictions internes en leur faveur.
Dans les affaires Deviţchi, Antoci, Iordăchescu, Uncu et 27 autres, Păduraru, Botnaru, Lipcan, Chirică, Zmuncilă, Furculiţă, Iachimov, et Melnic, les requérants se plaignent également de l’absence d’un recours interne effectif en République de Moldova, au sens de l’article 13 de la Convention, pour contester l’inexécution des arrêts définitifs rendus en leur faveur.
Dans l’affaire Dobrovolschi, le requérant allègue, en outre, une violation par la République de Moldova de l’article 6 § 3 de la Convention ; dans l’affaire Iordăchescu – de l’article 3 de la Convention ; dans l’affaire Botnaru – des articles 3, 7 et 14 de la Convention et dans l’affaire Iachimov – de l’article 10 de la Convention.
Dans les affaires Creţu, Şpedt, Ionaş et Ciobanu, les griefs concernant la non-exécution des arrêts définitifs soulevés par les requérants sont également dirigées contre la Russie.
EN DROIT
1. La Cour note que les requêtes Creţu (no 56714/08), Şpedt (no 17933/08), Ionaş (no 19750/09) et Ciobanu (no 40832/09) sont dirigées également contre la Russie. Selon les requérants, ils ont été contraints d’abandonner leurs maisons en Transnistrie à cause des actions de la Russie, qui a contribué militairement, économiquement et politiquement à la création et à la consolidation du régime séparatiste de Transnistrie.
La Cour observe que l’objet principal des requêtes concerne la défaillance des autorités moldaves d’exécuter des arrêts définitifs rendus par les tribunaux moldaves obligeant le gouvernement et/ou le conseil municipal à fournir aux requérants des logements. Il s’en suit que, dans la mesure où les requêtes sont dirigées contre la Fédération de Russie, elles sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée aux termes de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention
2. Par rapport au restant des requêtes Creţu, Şpedt, Ionaş, Ciobanu et aux autres requêtes, la Cour ne s’estime pas en mesure, en l’état actuel des dossiers, de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer ces requêtes au gouvernement moldave conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare irrecevables les requêtes Creţu (no 56714/08), Şpedt (no 17933/08), Ionaş (no 19750/09) et Ciobanu (no 40832/09) dans la mesure où elles concernent la Fédération de Russie ;
Décide d’ajourner l’examen des requêtes susmentionnées pour autant qu’elles concernent la République de Moldova et des griefs soulevés dans les autres requêtes.
Lawrence EarlyNicolas Bratza
GreffierPrésident
Tableau annexe no 1
Numéro de la requête et date d’introduction
Détails concernant
le (la) requérant(e)
Représentant
Arrêt définitif
Détails de l’affaire
Issue de l’affaire
Griefs soulevés
79/07
7.12.2006
PASCAL Petru
ressortissant moldave, né en 1938 et résidant à Chişinău.
Me Natalia Mardari, avocat à Chişinău
La Cour suprême de justice,
7 juin 2006
Éviction des habitants de la maison qui a été confisquée, suite à la déportation, et puis restituée à sa famille
Obligation d’expulser et de reloger les habitants à la charge des mairies de Durlesti et de Chişinău
Article 6 § 1 de la Convention - durée de la procédure et inexécution ;
Article 1 du Protocole no 1
24235/07
28.05.2007
PRODAN Nelea
ressortissante moldave, née en 1970 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
Le tribunal de Grigoriopol, 7 août 2006
Logement social (employée du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger la requérante et son fils
Article 6 § 1 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no 1
27807/07
5.06.2007
DOBROVOLSCHI Nina
née en 1925 et résidant à Chişinău
Non-représentée
La cour d’appel de la République de Moldova,
16 mai 2002
L’octroi d’un prêt pour la construction d’un logement en raison de la confiscation illégale des biens suite à la déportation
Obligation de la mairie de Chişinău d’accorder un crédit sans intérêt d’un montant de 77 659 MDL
Article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no 1
36095/07
31.07.2007
ROMAŞCU Gheorghe
né en 1968 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
21 mars 2007
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
37262/07
16.08.2007
BÎRCĂ Parascovia
née en 1928 et résidant à Orhei
M. Mihail Bătrîncea
La Cour suprême de justice,
6 avril 2005
Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation
Obligation de la mairie de Chiperceni de verser à la requérante 48 376 MDL
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
46011/07
11.10.2007
GRIGOREŢ Ivan
né en 1933 et résidant à Brătuşenii-Vechi
Me Victor Marcu, avocat à Edineţ
Le tribunal d’Edineţ,
16 août 2005
Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation
Obligation des autorités locales d’Edineţ de verser au requérant 27 122 MDL
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
55349/07
31.10.2007
BUREA Victor
né en 1933 et résidant à Edineţ
Me Victor Marcu,
avocat à Edineţ
Le tribunal d’Edineţ,
16 septembre 2004
Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation
Obligation des autorités locales d’Edineţ de verser au requérant 39 400 MDL
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
56533/07
29.11.2007
DEVIŢCHI Iurie
né en 1971 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Le tribunal de Grigoriopol,
15 décembre 2004
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 (en substance)
9209/08
31.01.2008
ANTOCI Constantin
né en 1949 et résidant à Codru
Non-représenté
Le tribunal de Chişinău,
20 juin 2002
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 (en substance)
13980/08
23.02.2008
IORDĂCHESCU Vitalie
né en 1977 et résidant à Hîrbovăţ
Non-représenté
La Cour suprême de justice,
10 mai 2006
Logement social (employé des institutions pénitentiaires)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 3,
6 § 1 et 13 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no 1
17899/08
21.03.2008
BOTEZATU Radu
né en 1978 et résidant à Băcioi
M. Lilian Osoian
La cour d’appel de Chişinău,
19 octobre 2004
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
17933/08
26.02.2008
ŞPEDT Alexandra
née en 1962 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
17 octobre 2007
Logement social
(personne déplacée interne de Transnistrie)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger la requérante et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
19604/08
07.04.2008
DUCA Zoia
née en 1960 et résidant à Chişinău
HAREA Diana
née en 1982 et résidant à Chişinău
HAREA Diavid
née en 2007 et résidant à Chişinău
Non-représentés
La Cour suprême de justice,
9 novembre 2005
Logement social
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger les requérants
En substance :
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
19607/08
04.04.2008
VASILAŞCO Viorel né en 1975 et résidant à Chişinău
VASILAŞCO Fedosia née en 1976 et résidant à Chişinău
Me Nina Lozan, avocat à Chişinău
La cour d’appel de Chişinău,
31 janvier 2007
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger les requérants et leur famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 (en substance)
22256/08
10.04.2008
DORNEANU Sergiu
né en 1970 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Tribunal Centru,
2 mai 2002
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
22267/08
08.04.2008
MALAI Iurie
né en 1977 et résidant à Chişinău
MALAI Natalia
née en 1981 et résidant à Chişinău
MALAI Dumitru
né en 2003 et résidant à Chişinău
Me Roman Zadoinov, avocat à Chişinău
Tribunal Centru,
24 mars 2004
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger les requérants
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 (en substance)
26740/08
30.05.2008
UNCU et 27 autres
(voir le tableau annexe no 2),
résidant tous à Chişinău
Me Vladislav Gribincea,
avocat à Chişinău
La Cour suprême de justice,
7 décembre 2005
Logement social
Obligation des autorités locales de Chişinău de reloger les requérants
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
28355/08
29.05.2008
PĂDURARU Grigore
né en 1948 et résidant à Chişinău
Me Vasile Nicoară, avocat à Chişinău
La Cour suprême de justice,
11 octobre 2006
Logement social (procureur)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 6 § 1 (inexécution et durée de la procédure) et 13 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no 1
30683/08
12.06.2008
CHIRIACOV Ivan
né en 1961 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Le tribunal Ciocana,
4 avril 1997
Logement social
Obligation de la mairie de Chişinău de reloger les habitants de l’appartement réparti au requérant
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
42049/08
POPOVICI Mihail
né en 1966 et résidant à Chişinău
M. Petru Coşteţ
La cour d’appel de Chişinău,
10 mars 2008
Attribution d’un terrain pour la construction d’un logement (ancien combattant)
Obligation des autorités locales de Chişinău d’examiner la demande d’attribution du terrain
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 (en substance)
43346/08
06.08.2008
BOTNARU Andrei
né en 1968 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Tribunal Centru,
25 mai 2000
Logement social (procureur)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 3, 6 § 1, 7, 13 et 14 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no1
44734/08
04.09.2008
LIPCAN Ioan
né en 1966 et résidant à Călăraşi
M. Lilian Osoian
Tribunal de Calarasi,
24 décembre 2007
Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation
Obligation des autorités locales de Călăraşi de verser au requérant 521 811 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no 1
50905/08
15.10.2008
CHIRICĂ Grigore
né en 1969 et résidant à Chişinău
M. Ruslan Berlinschi
La Cour suprême de justice,
13 juin 2007
Logement social (militaire)
Obligation du conseil municipal de Chişinău de délivrer une attestation permettant au requérant de privatiser l’appartement
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
54263/08
22.10.2008
POPA Ion
né en 1967 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
25 juin 2008
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
56714/08
19.11.2008
CREŢU Vasile
né en 1963 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
9 juillet 2008
Logement social
(personne déplacée interne de Transnistrie)
Obligation du gouvernement et des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 : inexécution ;
Article 1 du Protocole no 1
2504/09
09.01.2009
NICA Grigore
né en 1972 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
15 octobre 2008
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
8197/09
30.01.2009
ZMUNCILĂ Ion
né en 1967 et résidant à Chişinău
Me Veaceslav Maximov, avocat à Chişinău
Le tribunal Centru,
17 mai 2003
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
10111/09
09.02.2009
FURCULITĂ Boris
né en 1964 et résidant à Chişinău
FURCULITĂ Larisa
née en 1970 et résidant à Chişinău
M. Vitalie Iordachi
La Cour suprême de justice,
16 mai 2007
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger les requérants et leur famille
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
16968/09
22.02.2009
PLATONOV Veaceslav
né en 1969 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
15 octobre 2008
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
17986/09
18.03.2009
PARASCA Mihail
né en 1965 et résidant à Chişinău
M. Petru Coşleţ
La Cour suprême de justice,
10 octobre 2008
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 (en substance)
19750/09
29.03.2009
IONAŞ Anatolie
né en 1965 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
29 octobre 2008
Logement social
(personne déplacée interne de Transnistrie)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
23930/09
18.03.2009
IACHIMOV Mihail
né en 1949 et résidant à Chişinău
Non-représenté
La cour d’appel de Chişinău,
21.09.2005
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Articles 6 § 1, 10 et 13 de la Convention ;
Article 1 du Protocole no 1
32465/09
29.05.2009
BERLIBA Ion
né en 1920 et résidant à Edineţ
Non-représenté
Le tribunal d’Edineţ,
27 septembre 2007
La cour d’appel de Balti,
22 avril 2008
Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation
Obligation des autorités locales d’Edineţ de verser au requérant 148 000 MDL (action principale) et 15 540 MDL (intérêts de retard)
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
39377/09
08.07.2009
MELNIC Eugeniu
né en 1937 et résidant à Medveja
Me Natalia Mardari avocat à Chişinău
Le tribunal de Briceni,
29 mai 2008
Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation
Obligation des autorités locales de Briceni de verser au requérant 153 150 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
40832/09
20.07.2009
CIOBANU Mircea
né en 1969 et résidant à Chişinău
M. Anatolie Bîzgu
La Cour suprême de justice,
1 avril 2009
Logement social (employé du Ministère des affaires intérieures)
Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille
Article 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
Tableau annexe no 2
(requête no 26740/08, Uncu et 27 autres)
1
UNCU Ion, né en 1943
2
UNCU Galina, née en 1945
3
UNCU Maria, née en 1974
4
UNCU Mihai, né en 1993
5
HADJIANASTASI Alexandra, née en 2002
6
DEDIU Ludmila, née en 1968
7
UNCIULENCO Fedosii, né en 1959
8
UNCIULENCO Ana, née en 1961
9
UNCIULENCO Pavel, né en 1981
10
DICUSARA Varvara, née en 1942
11
UNCIULENCO Natalia, née en 1988
12
NICHITIN Iurie, né en 1973
13
NICHITINA Neonila, née en 1970
14
NICHITIN Nicolai, né en 1996
15
TOFAN Serghei, né en 1974
16
TOFAN Elena, née en 1978
17
BRODESCU Anastasia, née en 1928
18
TOFAN Valentin, né en 2000
19
ERHAN Serghei, né en 1966
20
ERHAN Svetlana, née en 1966
21
ERHAN Adrian, né en 1988
22
ERHAN Carolina, née en 1990
23
RÎLEA Ludmila, née en 1986
24
RÎLEA Maria
25
BELOUSOV Victor, né en 1967
26
MEŞIN Eduard, né en 1971
27
MEŞINA Irina, née en 1971
28
MEŞINA Antonina, née en 1991
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