DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41823/98
présentée par Anna Rita Pascali et Erica Conte
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 25 mai 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 4 mars 1997 par les requérantes contre l’Italie et enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41823/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 8 juillet 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérantes ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1960 et 1984 et résident à Cavallino (Lecce).
Le 24 mai 1991, la première requérante - en son nom et au nom de la seconde requérante, sa fille mineure - introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation d'une décision du Ministère de la Défense refusant de leur accorder une pension privilégiée de réversibilité suite au décès du mari de la première requérante, et père de la seconde, pendant l'exercice de ses fonctions.
Le 4 juin 1991, le dossier fut transmis par erreur à la Chambre régionale des Pouilles de la Cour des comptes. Le 2 octobre 1991, le dossier fut donc retransmis à la Chambre centrale de la Cour des comptes. Le 12 décembre 1991, le dossier fut transmis au procureur général. Suite à la décentralisation de la Cour des comptes en 1993, le dossier fut retransmis à la Chambre régionale des Pouilles le 15 décembre 1993.
D'après les informations fournies par les requérantes le 26 janvier 1999, la procédure était à cette date encore pendante.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 mai 1991 et était encore pendante au 26 janvier 1999.
Selon les requérantes, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’environ sept ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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