DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52842/99
présentée par Elda Pascale
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1919 et résidant à Guardia Sanframondi (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).
Le 16 mai 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir une injonction de paiement pour des indemnités dues, au titre de l’assistance aux handicapés, par l’Unité Sanitaire Locale (U.S.L). Le juge délivra ladite injonction par une décision du 8 novembre 1994.
Le 30 décembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi (Bénévent). Une audience fut fixée au 18 mars 1995. Toutefois, le 8 février 1995, le juge faisant droit à la demande de la requérante avança la date de l’audience au 22 février 1995. Le jour venu, le juge déclara l’U.S.L. La Banque, s’étant constituée dans la procédure, déclara que les créances étaient insaisissables. La requérante contesta cette déclaration et sollicita du juge qu’il fixât un délai afin d’introduire une action tendant au constat des obligations de la Banque. A cet égard, le juge réserva sa décision jusqu’au 24 février 1995. A cette date, le juge se déclara incompétent ratione materiae et fixa un délai aux parties pour reprendre l’affaire devant le tribunal compétent de Bénévent.
Le 9 mai 1995, la requérante assigna la Banque et l’U.S.L. devant le tribunal de Bénévent afin qu’il constatât les obligations du tiers-garant (accertamento dell’obbligo del terzo).
La première audience fixée au 22 septembre 1995, fut renvoyée d’office au 14 juin 1996. Ce jour-là, la Banque s’étant constituée dans la procédure, informa le juge de ce que le titre exécutoire servant de fondement à la demande de la requérante avait été annulé par le tribunal saisi de l’appel interjeté par l’U.S.L. invoquant l’exception d’incompétence du juge. La requérante fit valoir ses objections et le juge remit l’audience au 22 novembre 1996 afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions Le jour venu, le juge, constatant que le dossier de la procédure d’exécution n’avait pas été produit par le greffe, remit sa décision à l’audience du 14 novembre 1997. Cette audience et la suivante fixée au 12 juin 1998, furent reportées à la demande de la requérante jusqu’au 19 février 1999. Cette audience fut reportée d’office, à deux reprises, jusqu’au 11 février 2000.
Entre-temps, le 9 juin 1998, la requérante était parvenue à un règlement amiable avec l’U.S.L. La Banque n’ayant pas pris part à ce règlement, la procédure se poursuivit afin que le juge statuât sur la liquidation des dépens.
Par une ordonnance du 4 mars 2000, le président du tribunal suspendit l’affaire car il n’y avait pas de salles d’audience disponibles.
La procédure fut reprise le 10 novembre 2000. A cette date, le juge admit l’audition des requérants et remit l’affaire au 18 mai 2001.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 30 décembre 1994 et est encore pendante à ce jour, a duré environ six ans et un mois pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il soulève une exception préliminaire affirmant que l’allocation demandée par la requérante serait une libéralité octroyée par l’Etat dans le cadre d’une politique de solidarité sociale. L’administration jouirait en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, face auquel la position juridique de l’individu se limiterait au simple intérêt légitime (interesse legittimo).
La Cour note que la requérante a obtenu le 8 novembre 1994 une injonction de paiement de la part du juge d’instance de Bénévent lui ouvrant la possibilité de procéder à la saisie, auprès d’un tiers-garant, de sommes appartenant à l’U.S.L. afin d’assurer le versement des indemnités dues au titre de l’assistance aux handicapés.
La Cour estime en conséquence que le droit en question, patrimonial par nature, revêt un caractère « civil » au sens de sa jurisprudence (voir, parmi d’autres, les arrêts Salesi c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-E, p. 59, § 19, et Mennitto c. Italie [GC] n° 33804/96 du 5 octobre 2000, §§ 27-28, à paraître) et rejette donc l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.
Partant, la Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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