Pascalidou et autres c. Suède (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50

Février 2003

Pascalidou et autres c. Suède (déc.) - 53970/00

Décision 11.2.2003 [Section IV]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Intrusion dans le vie privée des requérants considérée comme couverte par la liberté de la presse: radiation du rôle

La première requérante est une journaliste de télévision connue. Le deuxième requérant, son compagnon, était à l’époque considérée (1998) porte-parole en Suède pour la campagne antiraciste du Conseil de l’Europe « Tous différents, tous égaux ». Le troisième requérant était chef de la police dans le comté de Stockholm et porte-parole de la police au moment des faits. A différentes dates en janvier 1998, un journaliste prit contact avec les requérants et leur montra des photographies sur lesquelles on voyait un homme armé et masqué se tenant devant leurs maisons respectives. Ces images furent publiées à la une d’un journal du soir, accompagnées d’un article affirmant que les requérants avaient été menacés par un groupe terroriste nazi. En juin 1998, le journaliste en question et cinq autres personnes furent poursuivis pour menaces illégales à l’encontre des requérants. Les cinq autres personnes furent déclarées coupables. En mai 1999, la condamnation fut finalement annulée par la Cour suprême, laquelle estima que la publication des photographies faisait partie des activités journalistiques au sens de la loi sur la liberté de la presse. Les charges pesant sur les demandeurs ne figuraient pas sur la liste exhaustive établie par la loi (laquelle fut par la suite modifiée de manière à les inclure).

Les requérants ont accepté de renoncer à leur requête, introduite sous l’angle de l’article 8, après la modification de la loi sur la liberté de la presse et le versement d’une somme à titre gracieux par le Gouvernement.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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