QUATRIÈME SECTION
Requête no 17976/07
Raffaele PASCULLI
contre l’Italie
introduite le 16 avril 2007
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Raffaele Pasculli, est un ressortissant italien né en 1924 et résidant à San Ferdinando di Puglia. Il est représenté devant la Cour par Me C. Ventura, avocat à Bari.
Les circonstances de l’espèce
Le 2 juillet 1990, le requérant assigna la mairie de San Ferdinando di Puglia afin d’obtenir un dédommagement en raison de l’expropriation de son terrain.
Le 21 juin 2004, la procédure principale étant encore pendante devant la cour d’appel de Lecce, le requérant saisit les juridictions Pinto pour se plaindre notamment de la durée de la procédure.
Par une décision déposée le 5 novembre 2004, la cour d’appel constata la violation de l’article 6 de la Convention en raison de la durée de la procédure, condamna le ministère de la Justice au paiement de 9 000 EUR et compensa entre les parties les frais et dépens.
Le requérant se pourvut en cassation en se plaignant du montant accordé à titre de dédommagement. Par un arrêt déposé le 27 octobre 2008, la Cour de cassation confirma la décision de la cour d’appel et condamna le requérant au paiement de 5 000 EUR au titre des frais de procédure. La décision ne contient pas de motifs sur ce point.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du montant des frais et dépens auquel il a été condamné par la Cour de cassation « Pinto ».
QUESTION AUX PARTIES
La condamnation du requérant aux frais et dépens de la procédure « Pinto » par la Cour de cassation a-t-elle constitué une entrave au droit à un tribunal au sens de l’article 6 § 1, compte tenu notamment du montant et de l’absence de motivation (Francesco Quattrone c. Italie, no 13431/07, 26 novembre 2013) ?
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