Paskhalidis et autres c. Grèce

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Mars 1997

Paskhalidis et autres c. Grèce - 20432/92, 20431/92, 20430/92 et al.

Arrêt 19.3.1997

Article 6

Procédure administrative

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée de procédures devant des juridictions administratives: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.SITUATION DE DEUX DES REQUÉRANTS

Deux des requérants décédés alors que les procédures les concernant devant les juridictions nationales étaient encore pendantes - absence de mandat donné par les héritiers de l'un des de cujus à l'avocat pour la saisine de la Commission.

Conclusion : radiation du rôle de la cause d'un des requérants (unanimité).

II.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

A.Applicabilité

Décrets législatifs litigieux accordaient aux requérants la possibilité de faire reconnaître le temps effectif de leur emploi en Turquie et en Égypte et de bénéficier, en rachetant les cotisations salariales et patronales, d'une pension allouée par les organismes grecs de sécurité sociale - aspects de droit public, mais existence d'un droit subjectif de caractère patrimonial résultant des règles précises de la législation nationale - issue des procédures directement "déterminantes pour des droits et obligations de caractère civil".

Conclusion : applicabilité (unanimité).

B.Observation

1. Périodes à considérer

Point de départ : prise d'effet de la déclaration grecque d'acceptation du droit de recours individuel.

Terme : arrêts du Conseil d'État rejetant les recours en annulation des requérants.

Résultat : six ans, deux mois et treize jours au minimum et sept ans, sept mois et neuf jours au maximum.

2. Critères applicables

Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.

Affaires ne présentant aucune complexité.

Saisine par l'avocat des requérants de la Cour suprême spéciale - suspension d'office de toutes les procédures pendantes devant le Conseil d'État ayant le même objet : ne devant durer que le temps nécessaire à la Cour suprême spéciale pour statuer.

Impossibilité de joindre toutes les affaires aux fins de l'exercice d'un seul recours en annulation devant le Conseil d'État.

Nombre d'ajournements des débats subis par les requérants supérieur à celui prévu par l'article 575 du code de procédure civile.

Comportement des requérants non exempt de reproches - laps de temps écoulé en l'espèce ne pouvant cependant passer pour "raisonnable".

Conclusion : violation (unanimité).

III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Dommage moral : octroi d'une indemnité.

B.Frais et dépens : remboursement en équité.

Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme aux requérants (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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