PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 21143/22
Gianpiero PASQUARIELLO et Aldo NATALE contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 mai 2023 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Gilberto Felici,
Raffaele Sabato, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 8 juin 2023.
Viktoriya Maradudina Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Décision de
justice interne
pertinente
Injonction des
juridictions
internes
Jurisprudence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
21143/22
20/04/2022
Gianpiero PASQUARIELLO
1972
Aldo NATALE
1973
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel
de Naples R.G. 1678/2016,
03/02/2017
Cour d’appel
de Naples R.G. 332/2017,
21/03/2017
Cour d’appel
de Rome R.G. 55674/2012,
30/03/2018
Cour d’appel
de Naples R.G. 793/2018,
04/05/2018
Cour d’appel
de Naples R.G. 1518/2018,
20/09/2018
Cour d’appel
de Naples R.G. 829/2020,
20/04/2020
Cour d’appel
de Naples R.G. 1127/2020,
10/06/2020
Cour d’appel
de Naples R.G. 821/2020,
08/07/2020
Ministère de la Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017
08/01/2023
26/09/2022
2 200
250
26134/22
16/05/2022
Giulio MAZZITELLI
1979
Gianpiero PASQUARIELLO
1972
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel
de Naples R.G. 1489/2017,
06/09/2017
Cour d’appel
de Naples R.G. 945/2017,
11/09/2017
Cour d’appel
de Naples R.G. 1491/2017,
03/10/2017
Cour d’appel
de Salerne R.G. 7/2019,
24/06/2019
Ministère de la Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017
08/01/2023
29/09/2022
1 200
250
28656/22
30/05/2022
Maddalena MINUTI
1971
Minuti Maddalena
Mattinata
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel
de Lecce
R.G.V.G. 256/2015,
07/04/2015
Cour d’appel
de Lecce R.G. 727/2015,
16/10/2015
Cour d’appel
de Lecce R.G. 726/2015,
28/10/2015
Cour d’appel
de Lecce R.G. 725/2015,
28/10/2015
Cour d’appel
de Lecce R.G. 1926/2015,
07/01/2016
Cour d’appel
de Lecce R.G. 2162/2015,
16/02/2016
Ministère de la Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017
08/01/2023
03/11/2022
3 100
250
29233/22
23/05/2022
Giampiero PASQUARIELLO
1972
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel
de Rome R.G. 51981/2012,
18/07/2017
Cour d’appel
de Naples R.G. 2027/2017,
05/01/2018
Cour d’appel
de Rome
R.G. 50433/2017,
06/03/2018
Cour d’appel
de Rome R.G. 54544/2012,
14/03/2018
Cour d’appel
de Naples R.G. 883/2020,
23/06/2020
Ministère de la Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017
08/01/2023
29/09/2022
2 270
38992/22
01/08/2022
Giulio MAZZITELLI
1979
Giampiero PASQUARIELLO
1972
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel
de Naples R.G. 2700/2019,
12/02/2020
Cour d’appel
de Naples R.G. 166/2020,
03/06/2020
Cour d’appel
de Naples R.G. 790/2020,
04/06/2020
Ministère de la Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017
08/01/2023
28/09/2022
1 120
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.