Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 229
Mai 2019
Pasquini c. Saint-Marin - 50956/16
Arrêt 2.5.2019 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal établi par la loi
Illégalité alléguée de la décision par laquelle le président de la cour des fidéicommis a renvoyé l’affaire à une formation de deux juges : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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