PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 46798/11
Luciano PASSASEO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juillet 2011,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur du 25 février 2019 invitant la Cour à rayer la requête du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Luciano Passaseo, est né en 1939.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me A.R. Perrone, avocate exerçant à S. Donato di Lecce.
À la suite du décès du requérant le 12 novembre 2011, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre l’instance.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296 de 2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole no 1 (atteinte portée aux biens – pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
La déclaration prévoit prévoient ceci :
« Le Gouvernement italien reconnaît que le requérant Passaseo Luciano a subi la violation de l’article 6 §1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n. 1, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans les affaires Stefanetti et autres et Maggio et autres c. Italie, suite à l’intervention rétroactive de la loi no 296/2006, sur la procédure interne en cours et a pris note que suite au décès de ce dernier, ils sont intervenus dans la procédure ses héritiers c’est-à-dire: Mmes Tunno Rita, Passaseo Roberta et Passaseo Alessandra et M. Passaseo Riccardo.
Le Gouvernement italien, compte tenu
•des sommes que le requérant susmentionné a reçu de l’INPS à titre de payement sous réserve de recouvrement (245 134,74 euros), en exécution de la décision de la Cour d’appel de Lecce;
•des sommes qui ont déjà restituées à l’INPS (3 496,85 euros) ;
•du montant du crédit actuel de l’INPS vers les requérants (241 637,89);
•des sommes que le Gouvernement, avec la présente déclaration, offre, globalement, aux requérants (135 351 euros), sommes qui ont été calculées sur la base des critères suivants :à titre de dommage matériel, la différence entre 55% des sommes que le requérant aurait dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi no 296/2006 et le montant effectivement perçu par l’intéressé, à titre de pension (129 251 euros) somme calculée selon les principes exprimés par la Cour EDH dans les affaires Stefanetti et autres, et Maggio et autres c. Italie;à titre de dommage moral la somme de 6 000 euros, plus toute taxe exigible sur ces sommes accordées à titre de dommage moral ;à titre de frais et dépens 100 euros ;
•du montant du crédit des requérants sur la base de cette offre;
•des résultats de l’évaluation comptable du solde final des matchs adverses (compensation comptable).
Le Gouvernement italien renonce au recouvrement des sommes payées dans le limite des sommes qui sont leur dues à titre de dommage matériel, moral et de frais et dépens.
Le Gouvernement estime que la compensation et la renonciation partielle au crédit constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière.
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête et de la rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention, car les conditions prévues par l’article 62 A du règlement de la Cour sont remplies.
Dans un mois suivant la date de la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, le Gouvernement italien mettra à disposition des héritiers du requérant l’acte de renonciation de l’INPS au recouvrement des sommes payées dans les limites susmentionnés ».
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour concernant l’application de la loi d’interprétation authentique no 296/2006 dans des procédures judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, et Stefanetti et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 21838/10 et 7 autres, 1er juin 2017).
Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
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