DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44444/98
présentée par Domenico Francesco Pastore
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 5 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951 et résidant à San Michele di Bari. Il est représenté devant la Cour par Me Irene Ciccarelli, avocate à San Michele di Bari.
Le 29 août 1983, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Casamassina, faisant fonction de juge du travail, à l’encontre de son ancien employeur, afin d’obtenir le salaire auquel il considérait avoir droit.
Le 2 septembre 1983, le juge fixa la première audience au 9 novembre 1983. Des dix-sept audiences fixées entre le 14 décembre 1983 et le 10 février 1988, six concernèrent l’audition de témoins, huit furent reportées à cause de leur absence, une fut ajournée d’office, une à la demande des parties et une à celle du requérant. Le 16 avril 1988, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents et l’audience suivante fut fixée au 11 mai 1988. L’audience du 13 juillet 1998 fut renvoyée par le juge d’instance. Les onze audiences fixées entre le 26 octobre 1988 et le 12 avril 1991 furent reportées à la demande des parties.
Des dix-sept audiences fixées entre le 31 mai 1991 et le 6 février 1996, quatre furent ajournées d’office, dix furent reportées par le juge d’instance, deux furent renvoyées à cause de l’absence du défendeur et une audience ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève. Après deux audiences relatives au dépôt au greffe de documents et une autre renvoyée d’office, le 26 mars 1997 eut lieu l’audience de mise en délibéré.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 avril 1997, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.
Le 28 avril 1998, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Bari. La mise en état commença le 23 juin 1998. Le 19 octobre 1999, le requérant demanda une expertise et le juge réserva sa décision. Par une ordonnance hors audience du même jour, le juge nomma un expert et ajourna l’affaire au 26 octobre pour la prestation de serment. Le jour venu, l’expert prêta serment et le juge renvoya l’affaire au 4 juillet 2000.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 août 1983 et était encore pendante au 4 juillet 2000.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de seize ans et dix mois, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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