CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
AFFAIRE PASTUKH ET AUTRES c. UKRAINE
(Requêtes nos 5048/07, 55072/07, 25513/08,
32489/09, 44447/0 et 50741/09)
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 mai 2011 en un comité composé de :
Boštjan M. Zupančič, président,
Ganna Yudkivska,
Angelika Nußberger, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées,
Vu les déclarations formelles d’acceptation des règlements amiables des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les six requêtes dont la liste figure ci-joint en annexe et qu’il convient de joindre selon l’article 42 § 1 du règlement, furent introduites par des ressortissants ukrainiens.
Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, M. Y. Zaytsev et Mme V. Lutkovska, du ministère de la Justice.
Les griefs des requérants tirés des durées des procédures ont été communiqués au Gouvernement. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Ukraine à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en hryvnyas ukrainiennes au taux applicable à la date du paiement et exemptée de toutes taxes éventuellement applicables. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. Pour le détail concernant chaque requête, voir l’annexe.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Stephen PhillipsBoštjan M. Zupančič
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
Numéro de
la requête/
Nom
Date d’introduction
Nature de la procédure
Dates de réception des déclarations de règlement amiable
du Gouvernement/
du requérant
Sommes
(EUR)
5048/07
PASTUKH
Andriy Grygorovych
4 décembre 2006
Pénale
28 janvier 2011/
24 janvier 2011
3 500
55072/07
YUDIN
Yuriy Mykolayovych
7 novembre 2007
Civile
8 novembre 2010/
15 octobre 2010
1 800
25513/08
SMIYCHUK
Anatoliy Petrovych
19 mai 2008
Civile
15 décembre 2010/
9 décembre 2010
650
32489/09
MATVEYENKO
Anatoliy Yakovlevich
11 juin 2009
Civile
26 janvier 2011/
16 décembre 2010
1 800
44447/09
BARAN
Yosyf Omelyanovych
5 août 2009
Civile
25 janvier 2011/
20 décembre 2010
1 350
50741/09
VYGOVSKYY
Igor Vitaliyovych
7 septembre 2009
Civile
9 février 2011/
10 novembre 2010
1 450
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