Communiquée le 29 novembre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 29226/18
Ilya Sergeyevich PASTUKHOV
contre la Russie
introduite le 13 June 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant était directeur d’une société. En 2015, il fut mis en examen pour évasion fiscale (уклонение от уплаты налогов). Le 29 juillet 2016, le tribunal du district Krasnoarmeïski de Volgograd classa l’affaire sans suite en raison de la prescription de l’action publique. En 2017, les juridictions civiles accueillirent la demande de l’autorité fiscale et ordonnèrent au requérant de payer au budget fédéral une somme pour le préjudice causé par le délit pénal d’évasion fiscale. Les juridictions se fondèrent sur la décision de classement sans suite ayant établi la commission du délit et la culpabilité pénale du requérant, ainsi que sur un jugement du tribunal du commerce de la région de Volgograd relatif à la responsabilité fiscale de la société dirigée par le requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’obligation imposée au requérant par les juridictions civiles de payer au budget fédéral un montant au titre du préjudice causé par la commission du délit pénal d’évasion fiscale, alors que l’enquête pénale a été classée sans suite en raison de la prescription, a-t-elle porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant au sens de l’article 6 § 2 de la Convention (Orr c. Norvège, no 31283/04, §§ 50-55, 15 mai 2008, Erkol c. Turquie, no 50172/06, §§ 33‑38, 19 avril 2011, Diacenco c. Roumanie, no 124/04, §§ 55-65, 7 février 2012, Vulakh et autres c. Russie, no 33468/03, §§ 32-37, 10 janvier 2012, et Lagardère c. France, no 18851/07, §§ 76-88, 12 avril 2012, et, a contrario, Constantin Florea c. Roumanie, no 21534/05, §§ 53‑58, 19 juin 2012) ?
En particulier, la phrase suivante, contenue dans le jugement du tribunal du district Sovetski de Volgograd du 14 avril 2017 :
« (...) le tribunal prend en compte que l’enquête pénale est close [pour des raisons procédurales non liées à l’absence de la commission du délit pénal] (по нереабилитирующим обстоятельствам), la décision [tribunal du district Krasnoarmeïski du 29 juillet 2016] est devenue définitive, c’est pourquoi les arguments du représentant du défendeur, qui conteste la culpabilité du défendeur dans le préjudice causé à l’État, sont inopérants (...) »
a-t-elle été contraire au droit du requérant d’être présumé innocent ?
2. Les parties sont invitées à produire les copies des actes suivants :
- décision du tribunal du district Krasnoarmeïski de Volgograd du 29 juillet 2016 relative au classement de l’enquête pénale sans suite ;
- décision de l’autorité fiscale du 30 juin 2014 no 15.5883в et les décisions des juridictions commerciales statuant sur la légalité de ladite décision.
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