Communiquée le 13 juin 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 46114/11
Nichita IPATE contre la République de Moldova
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1.Affaire no 46114/11, Nichita IPATE
À une date inconnue, les autorités moldaves engagèrent des poursuites pénales à l’encontre du requérant du chef de multiples meurtres, port et vente illégale d’armes.
Le 12 novembre 2005, il fut extradé par les Pays-Bas aux autorités moldaves, qui le placèrent en détention provisoire.
Entre le 26 juin 2006 et le 7 février 2013, le requérant fut détenu dans le pénitentiaire no 13. Durant cette période, le requérant avait fait deux fois la grève de la faim, pour dénoncer les mauvaises conditions de détention. Il avait été également plusieurs fois puni par un isolement cellulaire, pour la violation des règles de détention. À la demande du requérant, la plupart de ces peines avaient ensuite été annulées, par le juge d’instruction, comme illégales. En conséquence, le requérant avait initié une procédure de dédommagement pour le préjudice prétendument causé par les directeurs du pénitentiaire no 13, qui avaient pris les décisions d’isolement cellulaire. L’issue de cette procédure reste inconnue.
Le requérant allègue, en outre, avoir eu des problèmes de santé après ses grèves de la faim (il soutient que ses lèvres et gencives saignaient, il avait des douleurs gastro-intestinales, dégorgeait du sang), et de n’avoir pas bénéficié des soins médicaux adéquats.
Il se plaint aussi de mauvaises conditions pendant le transport de la prison aux audiences judiciaires. Le requérant soutient qu’entre 2006 et 2013, il avait été transporté plus de deux cents fois, étant privé de nourriture, exposé au froid en l’hiver et à une chaleur insupportable en l’été.
Pendant sa détention, le requérant avait porté de nombreuses plaintes devant le parquet et autres autorités publiques, pour dénoncer sa détention dans de mauvaises conditions (locaux vétustes et surpeuplés, mal aérés et éclairés, absence de produits d’hygiène), la pénurie alimentaire, les conditions de transport aux audiences judiciaires et l’absence de soins médicaux. La plupart de ses plaintes avaient été rejetées comme infondées. Dans quelques cas, le parquet avait constaté que les conditions de détention dans le pénitentiaire no 13 n’étaient pas conformes aux normes légales et avait demandé aux chefs de cette prison de remédier aux manquements constatés.
Les 25 avril et 18 juin 2007, le requérant avait formulé deux actions devant le juge civil, pour dénoncer l’absence de prise en charge médicale adéquate après ses grèves de faim et les mauvaises conditions de détention respectivement.
Les 14 avril et 31 mai 2011, ses actions avaient été rejetées. Les juges avaient décidé que le requérant aurait dû saisir le parquet et emprunter la voie pénale, et non pas civile pour faire valoir ses prétentions.
2.Affaire no 81072/12, Tatiana MOLDOVANU
La requérante fut condamné pour vol et mise en détention le 6 septembre 2008.
La requérante est atteinte de plusieurs maladies graves. À son arrivée dans le pénitentiaire no 13, elle était malade de narcomanie, VIH et pyélonéphrite. Elle déclare qu’à cause des conditions de détention auxquelles elle fut soumise (cellules surpeuplées, humides, absence de ventilation et de chauffage, détention avec d’autres personnes avec des maladies virales, mauvaise alimentation) et en l’absence de soins médicaux adéquats, ces maladies se sont dégradées et firent éclore d’autres, comme la bronchite purulente, la tuberculose, l’encéphalopathie, la gastrite chronique, l’hépatite virale B et C et autres.
Le 2 avril 2014, la requérante informa la Cour de son élargissement.
3.Affaire no 62820/13, Carolina BUDURINA-GORIACII
Le 23 septembre 2013, la requérante fut arrêtée et placée en garde à vue dans l’Isolateur de détention préventive (IDP) du commissariat général de police (CGP) de Chișinău. Elle était soupçonnée d’escroquerie.
Le 29 septembre 2013, la requérante fut transférée dans le pénitentiaire no 13.
Pendant la période de détention dans l’IDP, la requérante affirme n’avoir reçu ni de nourriture, ni de l’eau. Elle prétend également avoir perdu huit kilos.
4.Affaire no 80044/13, N.B.
Le requérant fut incarcéré le 14 avril 2008. Il purge sa peine dans le pénitentiaire no 11 de Bălți.
Il se plaint d’être détenu dans des cellules non chauffées et surpeuplées (chaque personne ayant entre 1,51 m2 et 2 m2 d’espace de vie), sans illumination et ventilation, lui étant le seul non-fumeur. Il allègue en outre que la qualité de la nourriture est très mauvaise.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs mauvaises conditions de détention.
2. Dans les affaires nos 46114/11 et 81072/12, les requérants allèguent également ne pas avoir reçu, en violation de l’article 3 de la Convention, les soins médicaux requis par leur état de santé.
3. Dans l’affaire no 46114/11, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, des conditions de transport de la prison aux audiences judiciaires.
4. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, le requérant de l’affaire 46114/11 se plaint de l’absence d’un recours effectif susceptible de faire valoir ses droits garantis par la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de détention des requérants ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Dans les affaires nos 46114/11 et 81072/12, les requérants ont-ils reçu, eu égard aux exigences de l’article 3, les soins médicaux requis par leur état de santé ?
3. Dans l’affaire no 46114/11, y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de transport du requérant de la prison aux audiences judiciaires ?
4. Dans l’affaire 46114/11, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 (voir, par exemple, Ipati c. la République de Moldova, no 55408/07, § 60, 5 février 2013) ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Date d’incarcération et d’élargissement
Lieux de détention
46114/11*,
15/07/2011
Nichita IPATE
14/02/1971,
Cricova
26 juin 2006 – 7 février 2013
Pénitentiaire no 13 de Chișinău
81072/12*,
06/12/2012
Tatiana MOLDOVANU
01/07/1981,
Chișinău
6 septembre 2008 – 2 avril 2014
Pénitentiaire no 7 de Rusca
62820/13*,
03/10/2013
Carolina BUDURINA-GORIACII
13/03/1985,
Șoldănești,
Violeta GASITOI
23 septembre 2013 – procès pénal en cours
IDP du CGP de Chișinău et le pénitentiaire no 13 de Chișinău
80044/13,
20/11/2013
N.B.
14 avril 2008 – détention en cours
Pénitentiaire no 11 de Bălți
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