Publié le 2 novembre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 1847/21
Alexandru PĂTRAȘCU
contre la Roumanie
introduite le 14 décembre 2020
communiquée le 13 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la responsabilité du requérant, un particulier, pour des commentaires postés par des tiers sur sa page Facebook.
Le requérant, ingénieur informatique de son état, est un amateur passionné d’opéra et de musique classique. À ce titre, il publie régulièrement depuis des années sur sa page Facebook, sur un blog spécialement dédié très suivi et dans des publications réputées nationales et à l’étranger, des critiques sur l’actualité de l’opéra.
Par un arrêt définitif du 20 février 2020 (signifié le 3 avril 2020), la Haute cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») condamna le requérant, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle régie par le code civil, et par analogie avec l’arrêt Delfi AS c. Estonie ([GC] no 64569/09, CEDH 2015), à payer des dommages et intérêts s’élevant à 12 000 lei roumains (RON – environ 2 450 euros (EUR)) à deux employés de l’Opéra National de Bucarest (« l’Opéra ») notamment pour certains commentaires postés par des tiers entre avril et mai 2016, sur sa page Facebook, en réponse à des publications du requérant. Ces publications concernaient des tensions au sein de l’Opéra, largement médiatisées en Roumanie et à l’étranger, au sujet de la pratique managériale de la direction de l’Opéra en matière notamment de politique contractuelle et de choix d’artistes. Les tensions en question avaient eu pour conséquence, entres autres, le départ de plusieurs artistes, la démission du ministre de la culture et l’annulation de plusieurs représentations.
La Haute Cour jugea en effet insultants des commentaires formulés par des tiers à l’égard de ces deux employés, à savoir un chef d’orchestre qui avait occupé la position de directeur ad interim et une célèbre soprano, et obligea le requérant à supprimer ces commentaires.
Le requérant invoque les articles 6 et 10 de la Convention. Il soutient que les tribunaux n’ont pas vérifié la base factuelle des commentaires en question, que l’établissement de sa responsabilité pour des commentaires postés par des tiers manquait de base légale, tout comme l’obligation de retirer ces commentaires, et qu’en tout état de cause sa condamnation n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Concernant ce dernier aspect, il soutient que, à la différence de la société requérante dans l’affaire Delfi AS c. Estonie, il n’est pas un professionnel de la diffusion d’informations ; par conséquent, il ne saurait être ni soumis aux mêmes obligations que les professionnels ni tenu pour responsable des commentaires formulés par des tiers. De surcroît, les victimes ne lui avaient jamais signalé leur mécontentement avant d’introduire leur action en justice, ni demandé la suppression desdits commentaires.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention, du fait de sa condamnation pour des commentaires postés par des tiers sur sa page et sur son blog sur Facebook ? En particulier, l’ingérence en question était-elle prévue par la loi et, dans l’affirmative, était-elle nécessaire dans une société démocratique (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, CEDH 2015, et Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, 28 août 2018) ?
2. Au cours de la procédure ayant abouti à sa condamnation, le requérant a-t-il bénéficié des garanties d’une procédure équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?