PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 13750/07
Domenica PATRICELLI contre l’Italie
et 212 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de :
Paul Mahoney, président,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes se trouve dans le tableau joint en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M.T. Marra, avocat à Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto » ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser pour les requêtes indiquées dans la liste en annexe :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Le 18 mai 2016, les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
Hasan BakırcıPaul Mahoney
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
13750/07
06/03/2007
Domenica PATRICELLI
17/10/1969
Frattaminore
30440/07
06/07/2007
Maria SORVILLO
20/05/1944
Frattaminore
42594/07
20/09/2007
Delfina MACCIONE
20/02/1945
Naples
Pietro MACCIONE
08/02/1946
Qualiano
Bernardino MACCIONE
05/05/1959
Qualiano
46204/07
05/10/2007
Rocco GRANATA
03/03/1938
Crispano
48142/07
10/10/2007
Raffaela GIANNINO
17/03/1955
Sant’Arpino
48359/07
24/10/2007
Carmela DI MAIO
08/08/1953
Naples
2473/08
12/12/2007
Rocco FARINA
06/05/1938
Frattamaggiore
5394/08
06/11/2007
Giuseppe CHIACCHIO
14/08/1957
Grumo Nevano
20426/08
03/04/2008
Angela VOLPICELLI
10/07/1918
Casoria
20538/08
07/04/2008
Francesco PACIOLLA
07/10/1948
Frattamaggiore
21108/08
16/04/2008
Adiutore TESSITORE
02/06/1936
Gricignano di Aversa
Giuseppe TESSITORE
10/06/1938
Aversa
Andrea TESSITORE
15/01/1943
Gricignano di Aversa
Saverio TESSITORE
15/06/1945
Gricignano di Aversa
Concetta TESSITORE
18/05/1950
Casal di Principe
Luigi TESSITORE
12/10/1952
Gricignano di Aversa
Angela TESSITORE
17/03/1955
Carinaro
Giovanna TESSITORE
14/10/1947
Gricignano di Aversa
Vincenzo TESSITORE
10/10/1940
Gricignano di Aversa
21113/08
16/04/2008
Anna AURILIA
20/08/1932
Torre Del Greco
21115/08
16/04/2008
Fortunata GIANNINO
06/04/1927
Torre Del Greco
21125/08
16/04/2008
Fortuna CASSER
22/05/1968
Frattaminore
22505/08
22/04/2008
Antonio PALLADINO
03/06/1949
Naples
26261/08
16/05/2008
Elena CESARO
06/03/1963
Frattamaggiore
Sossio CESARO
31/05/1954
Frattaminore
Anna CESARO
18/05/1957
Frattamaggiore
Lucia CESARO
13/05/1955
Frattamaggiore
Gregorio CESARO
19/06/1960
Sant’Arpino
Raffaele CESARO
06/04/1966
Frattamaggiore
26334/08
22/05/2008
Rosa LUONGO
18/05/1950
Qualiano
30974/08
03/06/2008
Carmelina PELLINO
07/09/1945
Orto di Atella
39547/08
16/07/2008
Rosa PERROTTA
15/08/1945
Frattaminore
Girolamo PERROTTA
23/01/1947
Frattaminore
Raffaela PERROTTA
17/07/1950
Orta di Atella
Annamaria PERROTTA
05/02/1957
Frattaminore
51626/08
11/09/2008
Angelina FIORILLO
08/05/1958
Cesa
59323/08
17/10/2008
Carmine LAMBERTI
12/10/1963
Orta di Atella
59874/08
31/10/2008
Pasqualino FRARACCIO
17/12/1926
Cardito
Emilia FRARACCIO
24/10/1953
Frattamaggiore
Nicola FRARACCIO
04/01/1955
Frattamaggiore
Fioretto FRARACCIO
25/09/1958
Cardito
Michele FRARACCIO
21/10/1963
Orta di Atella
61996/08
13/11/2008
Giovanna FAENZA
02/12/1949
Naples
62005/08
08/11/2008
Carmine ROMAGNANO
24/08/1926
Portici
62011/08
04/11/2008
Salvatore MASIELLO
25/08/1971
Gricignano di Aversa
1121/09
12/12/2008
Fausta PETRONE
12/01/1933
Naples
3507/09
22/12/2008
Giuseppina VOLPICELLI
02/12/1927
Frattaminore
3512/09
13/01/2009
Lorenzo PETRARCA
03/10/1960
Rieti
Maria PETRARCA
13/10/1962
Milan
5875/09
13/01/2009
Amalia BELARDO
29/04/1945
Orta di Atella
6443/09
29/01/2009
Salvatore MUSTO
03/08/1951
Naples
6448/09
22/01/2009
Cecilia VERDE
15/11/1961
Aversa
6452/09
30/01/2009
Erminia NOSCHESE
04/01/1938
Pontecagnano
Anna Carmela NOSCHESE
25/10/1942
Roccadaspide
Mario NOSCHESE
01/04/1945
Pontecagnano
Luigi NARDIELLO
11/11/1962
Pontecagnano
6665/09
23/01/2009
Elena IOVINE
19/07/1961
Frattaminore
6669/09
23/01/2009
Maria PELLECCHIA
22/11/1937
Naples
6674/09
02/02/2009
Pasqualina UCCELLO
20/03/1923
Naples
7845/09
06/02/2009
Patrizia MILANO
20/05/1957
Pianura
7847/09
06/02/2009
Gaetano PIZZO
01/08/1950
Ercolano
7851/09
06/02/2009
Carmela SANTORO
18/12/1957
Marano di Naples
14083/09
17/02/2009
Lucia BASILE
21/04/1946
Salerne
14089/09
17/02/2009
Arturo IACONE
19/11/1951
Naples
17484/09
25/02/2009
Lucia PATELLA
18/08/1949
Torre Del Greco
17492/09
25/02/2009
Alina GRANATO
10/08/1946
Naples
17496/09
25/02/2009
Innocenzio ALBERO
01/08/1949
Casoria
17501/09
06/03/2009
Maria DE GAETANO
04/02/1942
Torre Del Greco
17504/09
25/02/2009
Carmela GIULIANA
12/02/1923
Salerno
17506/09
06/03/2009
Maria RECCIA
15/03/1938
Frattamaggiore
17512/09
25/02/2009
Antonio MOLLO
19/02/1960
Piano di Sorrento
19934/09
07/04/2009
Giuseppe NOSCHESE
01/02/1926
Pontecagnano
19935/09
07/04/2009
Maria Rosaria MAISTO
24/02/1938
Salerno
19936/09
07/04/2009
Maria SOMMA
06/04/1928
Naples
19976/09
16/04/2009
Annamaria TANCREDI
18/09/1942
Naples
19979/09
16/04/2009
Giovanna BATTIMIELLO
24/09/1949
Quarto
24370/09
14/04/2009
Anna ESPOSITO
05/09/1950
Torre Del Greco
24371/09
22/04/2009
Filomena GRIMALDI
28/02/1954
Cervinara
24379/09
27/04/2009
Carmela CANALE
12/03/1942
Ponticelli
24424/09
11/03/2009
Anna DI BENEDETTO
22/11/1928
Battipaglia
24425/09
11/03/2009
Annunziata VESPA
16/11/1957
Naples
Maria CIMMAROSA
02/03/1998
Naples
Antonio CIMMAROSA
17/05/1979
Naples
Salvatore CIMMAROSA
30/01/1981
Naples
Edoardo CIMMAROSA
27/02/1989
Naples
Gennaro CIMMAROSA
11/03/1991
Naples
24427/09
11/05/2009
Gelsomina BUOVOLO
17/03/1935
Torre Del Greco
24428/09
11/05/2009
Rita RUGGIERO
02/08/1943
Naples
29277/09
27/11/2008
Maria COZZOLINO
01/10/1962
Torre Del Greco
29278/09
26/01/2009
Antonio MARTINEZ
07/10/1949
Naples
Luisa MARTINEZ
02/01/1972
Naples
Raffaele MARTINEZ
23/03/1977
Naples
Flora MARTINEZ
27/01/1973
Naples
43630/09
09/06/2009
Carmela BOTTI
15/01/1938
Olevano Sul Tusciano
43635/09
09/06/2009
Rossana CANCELLARA
12/02/1969
Casavatore
Michela CANCELLARA
26/04/1964
Casavatore
Paolo CANCELLARA
02/12/1965
Naples
Gabriella CANCELLARA
29/03/1974
Naples
44149/09
10/06/2009
Antonietta DONADIO
20/02/1953
Torre Del Greco
44150/09
06/07/2009
Veronica DE DIVIZIIS
15/03/1970
Salerne
Davide DE DIVIZIIS
15/03/1970
Salerne
Ivonne DE DIVIZIIS
12/05/1966
Imola
Sergio DE DIVIZIIS
17/10/1960
Salerne
Luisa DE DIVIZIIS
04/04/1955
Salerne
44151/09
03/07/2009
Dorotea PETRIZZO
19/05/1946
Naples
44152/09
11/06/2009
Pasquale NAPLES
25/01/1940
Salerne
44153/09
11/06/2009
Teresa APRILE
18/08/1956
Naples
44154/09
10/06/2009
Assunta PALLANTE
20/01/1946
Naples
44155/09
10/06/2009
Teresa MARCHIONI
13/03/1944
Barra
44156/09
10/06/2009
Guido MIROLLA
09/10/1923
Torre Del Greco
44157/09
11/06/2009
Anna AUSIELLO
15/05/1943
Torre Del Greco
44799/09
11/06/2009
Angelina ALIFANTE
12/07/1939
Naples
44800/09
10/06/2009
Enza DE LUCIA
23/09/1950
Naples
45320/09
04/02/2009
Rosa PALOMBA
21/02/1946
Torre Del Greco
48762/09
18/06/2009
Maria VARRIALE
19/01/1921
Naples
49368/09
13/07/2009
Vincenza CICALA
16/05/1949
Colbordolo
Annamaria CICALA
01/01/1958
Colbordolo
Adriana CICALA
01/03/1953
Bresso
51711/09
17/09/2009
Teresa TESSITORE
28/12/1962
Frattamaggiore
51715/09
17/09/2009
Francesca MUNNO
06/09/1934
Gricignano di Aversa
Maddalena MUNNO
11/01/1936
Gricignano di Aversa
Anna MUNNO
17/08/1942
Gricignano di Aversa
Maria Domenica MUNNO
26/11/1938
Gricignano di Aversa
Luigi MUNNO
22/10/1937
Gricignano di Aversa
52707/09
09/06/2009
Anna BASSI
31/01/1945
Naples
53071/09
27/09/2009
Giuseppina ESPOSITO
23/06/1936
Naples
53266/09
11/06/2009
Anna AUTUORI
29/06/1960
Salerne
53316/09
14/09/2009
Lucia OTTAVIANO
08/03/1957
Naples
53620/09
28/09/2009
Vincenzo COSTANZO
18/07/1940
Grosseto
55424/09
01/10/2009
Maria VARRIALE
19/01/1921
Naples
55427/09
05/10/2009
Patrizia AMARO
18/08/1958
Naples
Immacolata AMARO
18/10/1965
Naples
Rosario AMARO
17/09/1959
Naples
Gaetano AMARO
23/07/1964
Naples
Raffaele AMARO
03/01/1955
Giugliano In Campania
Gennaro AMARO
03/07/1962
Calvizzano
Vincenza AMARO
07/06/1956
Giugliano In Campania
Giuseppina AMARO
22/09/1967
Ischia
55557/09
28/09/2009
Maurizio DE LUCA
22/02/1971
Frisa
60984/09
26/10/2009
Vincenza MUROLO
25/04/1935
Qualiano
62561/09
16/11/2009
Anna DE MARTINO
10/10/1936
Naples
62562/09
09/11/2009
Lucia IORIO
16/05/1967
Castelvetro di Modena
65330/09
23/11/2009
Rachele SCALA
18/04/1916
Naples
65334/09
21/11/2009
Concetta DEL GAIS
01/11/1934
Naples
Giuseppe DEL GAIS
02/01/1946
Naples
Ciro DEL GAIS
15/07/1943
Naples
Maria DEL GAIS
12/09/1940
Naples
Assunta DEL GAIS
23/12/1960
Naples
Ferdinando DEL GAIS
23/09/1955
Naples
Maria Rosaria DEL GAIS
06/01/1957
Naples
6831/10
08/01/2010
Salvatore BARRINI
06/02/1943
Grignasco
8279/10
21/01/2010
Vincenzo BARRINI
20/01/1940
Naples
10984/10
03/02/2010
Emilia CELENTANO
11/10/1947
Naples
11383/10
15/02/2010
Assunta DE ROSA
15/08/1951
Casandrino
12012/10
15/02/2010
Elpidio D’ANTONIO
26/09/1974
Rome
12016/10
15/02/2010
Nadia D’ANTONIO
24/04/1962
Sant’ Arpino
16222/10
03/03/2010
Carmela CAPASSO
12/03/1970
Frattaminore
27918/10
05/05/2010
Raffaela MELE
20/09/1935
Pianura
27919/10
03/05/2010
Luigi BENCIVENGA
21/06/1964
Frattamaggiore
30355/10
16/04/2010
Anna RONGA
18/09/1948
Secondigliano
41715/10
23/05/2010
Piera BELARDO
02/08/1966
Sant’Arpino
41716/10
10/06/2010
Antonio MARRANDINO
04/03/1982
Cesa
43421/10
05/07/2010
Anna Maria GIORDANO
02/04/1963
Crispano
43443/10
12/07/2010
Massimo CASO
18/10/1964
Grumo Nevano
43520/10
12/07/2010
Pasqualina CAPASSO
28/01/1946
Frattamaggiore
43665/10
19/07/2010
Antonietta LAUDA
20/02/1947
Termoli
44850/10
19/07/2010
Vito D’ANTONIO
10/11/1955
Sant’Arpino
44851/10
21/07/2010
Felicia SOVIERO
30/10/1962
Cicciano
46705/10
28/07/2010
Ciro MENNELLA
01/02/1935
Torre Del Greco
51971/10
22/06/2010
Pina RUSSO
01/09/1954
Torre Del Greco
51972/10
22/06/2010
Luigi CAVALIERE
21/10/1937
Naples
51975/10
28/07/2010
Caterina TRICARICO
25/11/1962
Naples
51976/10
28/07/2010
Giuseppe MARRANDINO
02/12/1978
Cesa
53238/10
13/09/2010
Lucia SCAMARDELLA
27/06/1925
Novi Velia
53244/10
24/09/2010
Antonio IMPARATO
26/11/1942
Casoria
Luigi IMPARATO
01/10/1966
Naples
Rosario IMPARATO
12/07/1969
Casoria
Elena IMPARATO
12/12/1974
Casoria
Francesco IMPARATO
16/05/1979
Casoria
Pasquale IMPARATO
28/11/1964
Melito di Naples
53245/10
22/09/2010
Ignazio POMPEANO
05/02/1930
Scalea
53246/10
22/09/2010
Angela ZOLLO
15/06/1929
Naples
59294/10
24/09/2010
Pasqualina MAISTO
13/01/1949
Casandrino
59667/10
14/09/2010
Francesco GIRALDI
13/05/1988
Frattamaggiore
59668/10
14/09/2010
Lucia BELLINI
13/05/1971
Naples
Carmela AMATO
13/12/1933
Naples
Antonietta BELLINI
28/11/1960
Naples
Giovanni BELLINI
20/08/1965
Naples
Luisa BELLINI
08/08/1967
Naples
59678/10
22/09/2010
Giuseppe SORRENTINO
20/09/1978
Torre Del Greco
69236/10
22/09/2010
Maria MAURI
14/10/1936
Naples
69243/10
16/11/2010
Maria RAGO
03/01/1960
Ispani
69244/10
19/11/2010
Salvatore RUSSO
01/02/1973
Frattamaggiore
69245/10
16/11/2010
Maria Sossia D’AMBROSIO
13/10/1950
Orta di Atella
69246/10
10/11/2010
Anna PEZZELLA
17/03/1962
Sant’Arpino
Angela PEZZELLA
08/08/1960
Frattamaggiore
Antonietta PEZZELLA
07/06/1964
Rome
Sossio PEZZELLA
17/11/1965
Frattaminore
Luigi PEZZELLA
03/10/1942
Frattamaggiore
Angelo PEZZELLA
07/04/1957
Frattamaggiore
6131/11
02/12/2010
Anna GASPARRO
24/04/1934
Marano di Naples
6405/11
09/12/2010
Lucia AIELLO
28/06/1945
Torre Del Greco
6445/11
19/11/2010
Raffaele DE ROSA
07/03/1977
Naples
6543/11
16/11/2010
Roberto CAROTENUTO
15/09/1945
San Prisco
6544/11
02/12/2010
Pasquale CIRILLO
13/05/1978
Frattaminore
8415/11
22/09/2010
Clara BELLUMORI
26/10/1953
Teverola
8433/11
13/12/2010
Anna GAGLIOTTA
26/07/1938
Naples
9539/11
02/12/2010
Antonio CORTESE
21/04/1949
Casoria
14546/11
31/01/2011
Marcello PALOMBA
02/09/1978
Torre Del Greco
15545/11
20/12/2010
Lucia PRISCO
07/03/1928
Afragola
17624/11
31/01/2011
Rita NAZZARO
11/04/1932
Naples
22417/11
28/01/2011
Principia VITAGLIANO
09/05/1945
Torre Del Greco
22422/11
10/03/2011
Luigi MINOPOLI
10/02/1933
Pianura
22432/11
08/03/2011
Giovanni VOTA
31/10/1953
Pontecagnano
23496/11
08/03/2011
Maria PELLECCHIA
22/11/1937
Naples
23663/11
10/03/2011
Anna RONGA
18/09/1948
Secondigliano
23664/11
18/03/2011
Maria Luigia ACCARDO
10/06/1932
Torre Del Greco
23665/11
18/03/2011
Debora COPPOLA
03/03/1977
Naples
Ciro COPPOLA
14/11/1940
Naples
Carmine COPPOLA
29/04/1963
Naples
Serena COPPOLA
05/12/1973
Naples
Raffaela COPPOLA
29/04/1963
Naples
30178/11
30/03/2011
Carmela DI FIORE
23/02/1944
Naples
30997/11
14/04/2011
Francesca ABATE
07/11/1943
Teverola
35248/11
30/03/2011
Carmine INFANTE
24/09/1949
Battipaglia
35305/11
19/04/2011
Alina GRANATO
10/08/1946
Naples
35306/11
24/04/2011
Francesco TOSCANO
17/03/1935
Frattamaggiore
36976/11
19/04/2011
Vincenzo AVERSANO
10/01/1950
Frattaminore
40432/11
19/05/2011
Raffaele RUSSANO
24/03/1961
Naples
40433/11
29/04/2011
Maria RICCIARDI
04/07/1953
Casandrino
Domenico RUSSO
01/10/1949
Casandrino
40434/11
19/05/2011
Attilio Francesco BRODELLA
01/11/1931
Secondigliano
40999/11
08/06/2011
Donato D’ADAMO
13/10/1932
Salerno
41670/11
23/05/2011
Nunzia DEL RE
01/06/1945
Naples
41671/11
23/05/2011
Carmela CARPENTIERI
07/12/1944
Naples
41672/11
23/05/2011
Maria Lucia NOVIELLO
09/09/1954
San Giorgio A Cremano
41673/11
23/05/2011
Angelo LETTIERO
12/09/1942
Frattaminore
43643/11
06/05/2011
Anna Immacolata RUGGIERO
08/12/1973
Grumo Nevano
43644/11
06/05/2011
Maddalena DE STEFANO
19/12/1941
Naples
43645/11
06/05/2011
Aurora TRINCHERA
29/09/1952
Naples
Massimo TRINCHERA
03/04/1960
Naples
43646/11
06/05/2011
Emilia ALETTA
09/03/1929
Orta di Atella
43648/11
06/05/2011
Carmelina VERDE
26/09/1945
Frattamaggiore
43735/11
05/05/2011
Rosa MONTICELLI
19/01/1969
Naples
45530/11
10/06/2011
Giuseppe DE GREGORIO
29/01/1962
Massa Lubrense
Ciro DE GREGORIO
19/05/1974
Massa Lubrense
45532/11
06/05/2011
Rosaria VERDE
01/01/1950
Sant’Antimo
46308/11
11/05/2011
Vincenzo FALANGA
20/03/1949
Torre Del Greco
46824/11
15/06/2011
Luisa VERDE
11/03/1951
Sant’Animo
47702/11
23/05/2011
Consiglia FRANCESE
25/06/1938
Naples
53863/11
04/07/2011
Pia MARGIOTTA
12/07/1933
Naples
61596/11
06/09/2011
Maria MARFELLA
06/02/1956
Naples
61962/11
25/07/2011
Michele TURCO
17/02/1946
Torre Del Greco
61964/11
25/07/2011
Maria PIOGGIA
10/04/1933
Frattamaggiore
61965/11
25/07/2011
Angelina CRISPINO
09/12/1919
Melito di Naples
61966/11
25/07/2011
Vincenza IZZO
10/03/1926
Torre Del Greco
61967/11
25/07/2011
Antonio FEMIANO
15/08/1936
Sant’Antimo
61968/11
25/07/2011
Giovanni D’AURIA
30/06/1947
Naples
62687/11
22/09/2011
Vitale GROTTOLA
18/02/1954
Naples
62691/11
22/09/2011
Arnaldo PETRONE
12/02/1940
Salerne
62694/11
22/09/2011
Antonietta FALANGA
25/04/1947
Torre Del Greco
62701/11
22/09/2011
Francesca BALASCO
17/11/1951
Orta di Atella
62727/11
22/09/2011
Eduardo TIZZANO
23/04/1974
Massa Lubrense
62740/11
22/09/2011
Vincenzo PAGANO
17/01/1944
Casoria
Angelina PAGANO
19/08/1968
Casavatore
Consiglia PAGANO
09/09/1977
Casoria
Bernardino PAGANO
09/02/1976
Casoria )
Giuseppina PAGANO
23/07/1971
Frattamaggiore
62744/11
22/09/2011
Antonietta BARRACORE
23/03/1944
Crispano
68973/11
21/10/2011
Emma ESPOSITO
06/05/1957
Naples
68979/11
21/10/2011
Grazia FUCILE
01/02/1941
Naples
68984/11
21/10/2011
Giuseppe CANTORE
25/04/1952
Torre Del Greco
Giovanni CANTORE
13/08/1950
Torre Del Greco
Maria Rosaria CANTORE
02/09/1959
Torre Del Greco
Anna CANTORE
28/06/1953
Torre Del Greco
Virginia CANTORE
13/07/1955
Torre Del Greco
Ciro CANTORE
03/07/1946
Torre Del Greco
Annunziata CANTORE
10/01/1967
Torre Del Greco
69809/11
27/10/2011
Rosario D’ANGELO
18/02/1975
Naples
69867/11
26/10/2011
Pasquale D’ISA
24/12/1957
Musciano
70621/11
27/06/2011
Maria CRISTOFARO
11/04/1958
Frattaminore
70623/11
06/07/2011
Anna GENOVESE
14/05/1936
Salerno
70624/11
06/07/2011
Olga CARETTO
29/05/1928
Naples
70629/11
06/07/2011
Olga CARETTO
29/05/1928
Naples
70630/11
06/07/2011
Nicola CERRONE
28/08/1938
Casandrino
Angelo CERRONE
14/04/1975
Grumo Nevano
Consiglia CERRONE
26/05/1969
Grumo Nevano
Francesco CERRONE
01/01/1972
Casandrino
Alessandro CERRONE
27/02/1973
Frattaminore
Emanuela CERRONE
01/03/1977
Lugo
Maria Teresa CERRONE
01/01/1979
Grumo Nevano
Concetta CERRONE
24/07/1970
Grumo Nevano
71538/11
25/10/2011
Donato D’ADAMO
13/10/1932
Salerno
76487/11
03/08/2011
Giuseppe DE LUCIA
08/09/1974
Caivano
Gaetanina DE LUCIA
12/08/1968
Caivano
Salvatore DE LUCIA
03/09/1973
Caivano
Rosario DE LUCIA
01/01/1971
Caivano
8382/12
16/01/2012
Angelina VERDE
01/08/1961
Sant’Antimo
8383/12
16/01/2012
Palmina PAROLISI
29/03/1958
Orta di Atella
8385/12
16/01/2012
Maria OREFICE
05/01/1969
Frattaminore
Filomena OREFICE
13/10/1965
Frattaminore
8387/12
16/01/2012
Lina SCARFOGLIERO
20/11/1954
Santa Marinella
8388/12
16/01/2012
Francesco TOSCANO
17/03/1935
Frattamaggiore
8389/12
16/01/2012
Nicoletta SCHIOPPA
06/10/1923
Grumo Nevano
8391/12
16/01/2012
Antonio CORTESE
21/04/1949
Casoria
10719/12
22/11/2011
Amalia MONDA
27/01/1946
Naples
22424/12
10/04/2012
Tommaso PISANI
19/05/1955
Castel Volturno
Francesco PISANI
20/07/1967
Cardito
Giovanni PISANI
05/10/1975
Cardito
Antonietta PISANI
14/08/1972
Sant’Arpino
Vicenzo PISANI
20/04/1965
Cardito
Margherita PISANI
02/12/1960
Cardito
Salvatore PISANI
14/05/1953
Cardito
Rosa PISANI
30/04/1963
Cardito
26964/12
11/04/2012
Raffaele CASTELLANO
26/09/1956
Frattaminore
27108/12
11/04/2012
Alessandro DI LILLO
24/09/1969
Naples
27144/12
11/04/2012
Maria Rosaria POGGI
13/01/1947
Naples
32515/12
02/05/2012
Anna Maria CORRENTI
30/03/1955
Torre Del Greco)
39572/12
04/06/2012
Ida MORMILE
16/10/1948
Frattaminore
39584/12
04/06/2012
Nicolangelo DI MURO
23/08/1927
Pontecagnano
Full & Egal Universal Law Academy