Publié le 20 juin 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 37943/17
Mario PATRICOLO et Milvia BRUTTI contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 1er juin 2022
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les décisions de la Cour de cassation de déclarer irrecevables les pourvois des requérants, en application de l’article 369, § 2, no 2, du code de procédure civile, en raison du défaut de la preuve de notification de l’arrêt attaqué (relata di notifica) ou de l’absence d’attestation de conformité de la notification de l’arrêt attaqué effectuée par courrier électronique certifié (pec).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet pour irrecevabilité des pourvois, décidé par la Cour de cassation en application de l’article art. 369, § 2, no 2, du code de procédure civile, au motif que les requérants n’ont pas fourni la preuve de la notification de la décision attaquée ou n’ont pas attesté la conformité de la notification effectuée par courrier électronique certifié, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’interprétation de cet article, adoptée par la Cour de cassation, était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif » (voir, parmi beaucoup d’autres, Dos Santos Calado et autres c. Portugal, nos 55997/14 et 3 autres, §§ 108-117, 31 mars 2020, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76-99, 5 avril 2018) ?
1.1. Les parties sont invitées à commenter la jurisprudence de la Cour de cassation qui se dégage des arrêts des chambres réunies nos 25513/2016, 10648/2017 et 8312/2019.
2. En ce qui concerne la requête no 20437/19, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 214, 19 décembre 2017), les procédures menées en l’espèce par les autorités internes ont-t-elles satisfait aux exigences de l’article 2, y compris l’exigence d’obtenir une « réparation civile adéquate » (Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie ([GC], no 41720/13, §§ 137-138 et 159, 25 juin 2019, Scripnic c. République de Moldova, no 63789/13, §§ 42-49, 13 avril 2021), et celle d’achever la procédure dans un délai raisonnable (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 195 et 196, 9 avril 2009, Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 218-221, et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 137, 29 janvier 2019) ?
2.1. Les parties sont invitées à fournir des exemples, tirés de la jurisprudence nationale, relatifs aux montants octroyés à titre de réparation civile dans des affaires similaires.
ANNEXE
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
37943/17
Patricolo et Brutti c. Italie
18/05/2017
Mario PATRICOLO
1953
Caprino Veronese
italien
Milvia BRUTTI
1945
Lazise
italienne
54009/18
Immobiliare Il Castelletto S.r.l. c. Italie
08/11/2018
IMMOBILIARE IL CASTELLETTO S.R.L.
Casarile
Fabio ZANATI
20437/19
Angelini et autres c. Italie
05/04/2019
Massimiliano ANGELINI
1972
La Spezia
italien
Elisabetta BENESPERI
1962
La Spezia
italienne
Giancarlo BENESPERI
1951
La Spezia
italien
Andrea CACCIAVILLANI
1993
La Spezia
italien
Roberto CACCIAVILLANI
1964
La Spezia
italien
Moreno MAGRINI
1979
La Spezia
italien
Anton Giulio LANA
20655/19
Angeloni et Roda c. Italie
05/04/2019
Marcella ANGELONI
1950
San Lazzaro di Savena
italienne
Fausto RODA
1949
San Lazzaro di Savena
italien
Dario FORASASSI