CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 26014/02
présentée par Leontiy Logvynovych PATSYUK
contre l’Ukraine
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 7 juillet 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 2002,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Leontiy Logvynovych Patsyuk, est un ressortissant ukrainien, né en 1939 et résidant à Kivertsi. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme V. Lutkovska, du Ministère de la Justice.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant fut propriétaire d’une maison à Kivertsi. Selon la décision du conseil municipal de Kivertsi du 14 mars 1991, une partie de cette maison fut démolie étant située sur la route et empêchant les travaux de pose de la conduite de gaz. Le requérant dû donc vivre chez ses parents.
Le 6 mars 1997, le tribunal de Kivertsi ordonna au conseil municipal d’octroyer au requérant un appartement d’une pièce conforme aux normes sanitaires et techniques. Ce jugement fut confirmé en appel le 17 avril 1997.
Afin de garantir l’exécution du jugement du 6 mars 1997, le tribunal de Kivertsi, le 6 juin 1997, défendit au conseil municipal de délivrer les titres d’occupation de logement (ордери) à d’autres personnes.
Le 29 octobre 1997, le tribunal de Kivertsi, après avoir constaté l’absence d’appartements libres dans le fonds de logements municipal et d’immeubles en cours de construction, ordonna au conseil municipal d’acheter, avec ses propres moyens financiers, un appartement confortable pour le requérant, avant le 1er février 1998.
Le 26 janvier 1998, la cour de la région de Volyn cassa cette décision mais, le 19 mars 1998, le tribunal de Kivertsi confirma qu’un appartement devait être accordé au requérant en vertu du jugement du 6 mars 1997.
La procédure d’exécution fut suspendue jusqu’au 14 juillet 2000, quand le tribunal spécifia qu’un appartement était considéré comme confortable si les conduites d’eau et de gaz, ainsi que le chauffage y avait été installés. Le requérant fut informé de ce jugement le 17 novembre 2000.
Le 19 février 2001, l’huissier accompagné d’un représentant du conseil municipal, proposa au requérant un appartement d’une pièce. Selon le requérant, il était insalubre, sans conduites d’eau, de gaz et de chauffage. Il informa alors le service des huissiers qu’il n’accepterait cet appartement qu’après les réparations nécessaires.
Le 21 mars 2001, une commission composée du maire adjoint, d’un médecin sanitaire assistant du Centre sanitaire et épidémiologique local, ainsi que de cinq ingénieurs et fonctionnaires du conseil municipal et des institutions publiques dans le domaine du fonds de logements et de la construction, inspecta l’appartement en question et dressa un acte reconnaissant celui-ci conforme aux normes sanitaires et techniques de la ville de Kivertsi.
Le 31 mai 2001, le conseil municipal acheta cet appartement et le 31 juillet 2001, l’assigna au requérant. Le 27 septembre 2001, il l’invita à le visiter et à en prendre usage. Selon le requérant, l’appartement restait toujours dans un état inhabitable. Il déclara qu’il l’accepterait après son équipement technique et les réparations appropriés. Le juriste du conseil municipal, accompagné des témoins, en prirent note.
Le 9 octobre 2001, l’huissier de justice, se fondant sur l’article 40 de la loi Sur la procédure d’exécution, retourna le titre exécutoire au requérant en raison de son refus d’occuper l’appartement qui lui avait été accordé.
Le requérant contesta cette décision devant le tribunal de Kivertsi qui, le 30 mai 2002, le débouta constatant en particulier que le retour du titre exécutoire vaut la clôture de la procédure du fait de l’exécution du jugement en sa faveur. Par ailleurs, se référant aux actes de l’administration locale no 57 du 7 février 1986 et du 27 juillet 2001, le tribunal affirma que l’appartement en cause était conforme aux normes sanitaires et techniques. A titre surabondant, il nota que le requérant n’avait pas respecté le délai légal de dix jours prévu pour contester la décision du service des huissiers.
Le requérant n’a pas fait appel de ce jugement.
B. Le droit interne pertinent
Loi sur la procédure d’exécution
L’article 40 § 4 prévoit que le titre exécutoire doit être retourné au créditeur au cas où ce dernier empêche la procédure d’exécution.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que la durée de la procédure d’exécution du jugement du 6 mars 1997 au 9 octobre 2001 a dépassé les limites du raisonnable.
2. Le requérant allègue également une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il fait remarquer qu’en statuant, à la date du 14 mars 1991, sur la démolition de sa maison, le conseil municipal n’a pas respecté la loi exigeant d’accorder au propriétaire un appartement du fonds de logements d’État. Il soutient que la démolition de sa maison en mars 1991 visant l’utilité publique constitue une mesure disproportionnée rompant un juste équilibre entre le moyen employé et le but visé. Puis, il dénonce le retard dans l’indemnisation suite à la démolition de sa maison. Il critique le fait qu’un appartement lui fut proposé uniquement le 27 septembre 2001, après l’écoulement de dix ans et six mois après la démolition.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de la durée de l’exécution du jugement du 6 mars 1997 achevée le 9 octobre 2001. Il a invoqué à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, n’ayant pas contesté en appel le jugement du 30 mai 2002 sur la clôture de la procédure d’exécution. Par ailleurs, les événements en cause ayant lieu avant la ratification de la Convention par l’Ukraine le 11 septembre 1997 sont incompatibles ratione temporis avec la Convention.
Il note également que le 27 septembre 2001, le requérant a refusé l’appartement qui lui avait été proposé ce qui a donné lieu à la clôture de la procédure d’exécution le 9 octobre 2001.
Le requérant maintient sa requête.
La Cour rappelle qu’un requérant, disposant d’un ordre d’exécution délivré suite à une décision judicaire définitive rendue à l’encontre d’une autorité de l’État, est exonéré d’une obligation d’initier une procédure à l’encontre d’autre autorités administratives en vue d’en obtenir l’exécution (voir Vassiliev c. Ukraine, no 10232/02, § 30, 13 juillet 2006). Une contestation du retour du titre exécutoire ne constitue donc pas une voie de recours au sens de l’article 35 de la Convention qui pourrait avoir un impact sur le début du délai de six mois selon la même disposition in fine (voir Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 ; Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 46, 27 juillet 2004).
En l’espèce, le 9 octobre 2001, l’huissier de l’État a retourné le titre exécutoire au requérant ce qui, d’après le jugement du tribunal de Kivertsi du 30 mai 2002, valait la clôture de la procédure d’exécution. Le requérant n’a pas contesté ce jugement en appel.
Dans ces circonstances, l’ordonnance du 6 mars 1997, par laquelle le tribunal de Kivertsi avait ordonné au conseil municipal d’octroyer au requérant l’appartement d’une pièce conforme aux normes sanitaires et techniques, doit être considérée comme étant exécutée à la date du 9 octobre 2001 où se situe donc le début du délai de six mois au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Antonenkov et autres c. Ukraine, no 14183/02, § 32, 22 novembre 2005) qui s’est terminé plusieurs mois avant le 14 juin 2002, date de l’introduction de la requête devant la Cour.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Le requérant allègue que la démolition de sa maison constitue une mesure disproportionnée rompant un juste équilibre entre le moyen employé et le but visé. Il conteste également la décision du 14 mars 1991 du conseil municipal qui n’aurait pas respecté la loi exigeant d’accorder au propriétaire un appartement du fonds de logements d’État. Le requérant s’est plaint, par ailleurs, du retard dans l’indemnisation suite à la démolition de sa maison, du fait qu’un appartement lui fut proposé uniquement le 27 septembre 2001.
L’article 1 du Protocole no 1 se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Le Gouvernement soutient que ce grief est incompatible ratione personae et ratione materiae, le jugement du 6 mars 1997 n’ayant pas accordé au requérant le droit de propriété, mais uniquement l’usage de l’appartement. Il maintient également l’exception ratione temporis, quant aux événements ayant lieu avant le 11 septembre 1997, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Ukraine.
Le requérant maintient sa requête.
La Cour rappelle tout d’abord que le fait de priver une personne de son bien constitue un « acte instantané », qui ne produit pas de situation de « privation » de ces droits (voir Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000‑XII). Vu que la Convention est entrée en vigueur à l’égard de l’Ukraine le 11 septembre 1997, elle n’a pas de compétence ratione temporis d’examiner ni les questions relatives à la démolition de la maison du requérant, effectuée en mars 1991, ni sur la décision du conseil local du 14 mars 1991 portant sur cette démolition.
Pour ce qui est du grief du requérant tiré de la longueur de la procédure de l’indemnisation, la Cour renvoi, mutatis mutandis, à ses conclusions supra quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et relève que ce grief est également tardif et doit être rejeté au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
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