DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51111/99
présentée par Salvatore Patuto
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 avril 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1935 et résidant à Castelvetere di Val Fortore (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Luigi Perifano, avocat à Bénévent.
Le 26 mai 1989, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalidité (pensione di invalidità).
Le 29 mai 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 28 mars 1990. Le jour venu, le juge nomma un expert puis renvoya l’audience au 11 mars 1991. Cette audience fut renvoyée au 3 juin 1991, car l’expert n’avait pas versé son rapport au dossier. Cette audience fut renvoyée d’office jusqu’au 16 octobre 1991. Ce jour-là, le requérant sollicita un report de l’audience, le juge faisant droit à cette demande fixa l’audience au 17 février 1992. Le jour venu, le requérant demanda au juge qu’il ordonnât un complément d’expertise, ou à défaut, qu’il requit de l’expert des éclaircissements. Toutefois, le juge ne fit pas droit à cette demande et par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1992, la demande du requérant fut rejetée.
Le 13 juillet 1992, le requérant interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 26 août 1992, le président désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 20 janvier 1993. Cette audience fut renvoyée d’office à deux reprises jusqu’au 20 avril 1994. Par un ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert puis remit l’audience au 2 novembre 1994. A cette date, le rapport d’expertise médicale n’ayant pas été versé au dossier, le tribunal fit droit à la demande des conseils de reporter l’audience au 15 mars 1995. Par une ordonnance du même jour, le tribunal releva que l’expert ne rapportait pas la preuve de la convocation du requérant à la visite médicale et exigea qu’elle fut produite à l’audience du 17 mai 1995. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office à trois reprises jusqu’au 26 février 1997. Par une ordonnance du même jour, le tribunal nomma un nouvel expert et remit l’audience au 22 octobre 1997. Lors de cette audience, le tribunal prit connaissance du rapport de l’expert et par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 novembre 1997, il fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 mai 1989 et s’est terminée le 7 novembre 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de huit ans et cinq mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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