SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 29877/96
présentée par Catherine PAUCHET et autres
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence
de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 22 novembre 1995 par Catherine
PAUCHET et autres contre la France et enregistrée le 22 janvier 1996
sous le N° de dossier 29877/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
30 août 1996 et les observations en réponse présentées par les
requérants le 15 octobre 1996 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont tous des copropriétaires d'un immeuble
d'habitation qui a brûlé en juin 1990. Ils sont domiciliés à Paris. Ils
sont tous représentés par Catherine Pauchet, elle-même requérante et
domiciliée à Paris.
L'objet de la prodédure est l'indemnisation des requérants suite
à l'incendie ayant détruit l'immeuble dans lequel ils possédaient des
appartements.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Dans la nuit du 8 au 9 juin 1990, un immeuble sis 10 rue
Rochechouard à Paris brûla intégralement. Six personnes décédèrent au
cours de cet incendie et deux furent blessées gravement.
Le 4 octobre 1990, la société assurant l'immeuble intenta une
action en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
Le 16 mars 1992, le tribunal de grande instance de Paris débouta
la société d'assurances et la condamna à indemniser les requérants.
La société d'assurances fit appel de ce jugement.
Par arrêt du 27 avril 1993, la cour d'appel de Paris désigna un
expert aux fins de pratiquer une expertise complémentaire avant que le
montant de l'indemnité soit fixé, à charge pour lui de déposer son
rapport dans les quatre mois. Elle condamna également la société
d'assurances et le cabinet ayant souscrit le contrat à verser chacun
6.000.000 FF aux syndicats de propriétaires à titre d'indemnité
provisionnelle.
L'expert a déposé son rapport le 5 février 1996.
La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel.
GRIEF
Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et
invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 22 novembre 1995 et enregistrée
le 22 janvier 1996.
Le 27 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à
la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 août 1996 et
les requérants y ont répondu le 15 octobre 1996.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 4 octobre 1990 et est à ce
jour encore pendante.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de six
ans et trois mois ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable"
(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement
s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
ANNEXE
Liste des requérants
1. Catherine PAUCHET, née en 1952, rédactrice et résidant à Paris ;
2. Maurice THEMISTA, né en 1951, employé de banque résidant à Paris ;
3. Claude LEROY, né en 1935, comédien résidant à Paris ;
4. Ernest et Louise HADDAD, résidant à Paris ;
5. La succession KARANGIOZIS, représentée par Sylvie Clément-Picq,
expert-comptable résidant à Paris ;
6. Yvette RIGO, née en 1921, retraitée et résidant à Paris ;
7. Marc HADDOUD, né en 1948, restaurateur, résidant à Paris ;
8. Georges AÏDAN, né en 1936, représentant de commerce, résidant à
Paris.
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