Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1997
Pauger c. Autriche - 16717/90
Arrêt 28.5.1997
Article 6
Procédure constitutionnelle
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procès public
Absence d'une audience publique devant la Cour constitutionnelle dans une procédure tendant à l'attribution d'une pension de veuf : Article 6 § 1 applicable ; non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Applicabilité
Requérant disposait en principe d'un droit à l'attribution d'une pension de veuf - devant Cour constitutionnelle, allégation de l'inconstitutionnalité de dispositions transitoires limitant ses droits à pension - existence d'une contestation sur l'étendue, voire l'existence de ses droits à pension - caractère civil de ce droit - décision de la Cour constitutionnelle directement déterminante pour son droit.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
1. Réserve de l'Autriche
Article 19 § 4 de la loi sur la Cour constitutionnelle entré en vigueur en 1984, alors que la Convention a été ratifiée et la réserve formulée en 1958 - absence d'une disposition analogue à celle du nouveau paragraphe 4 de cet article au moment de la formulation de la réserve - article non couvert par la réserve de l'Autriche.
2. Bien-fondé du grief
En principe, droit du requérant à une audience publique devant la Cour constitutionnelle, car les autres organes qui avaient statué sur sa demande de pension étaient purement administratifs.
Toutefois, Cour constitutionnelle a pour règle de ne pas ouïr les parties si aucune d'elles ne l'y invite expressément - or absence d'une telle demande de la part du requérant, alors qu'il est professeur de droit public et donc familiarisé avec la procédure devant la Cour constitutionnelle - renonciation sans équivoque à son droit à une audience publique.
Recours du requérant ne portait que sur la constitutionnalité des dispositions transitoires, défavorables aux veufs, de la loi de 1985 - question fondamentale de l'égalité des droits des veufs et veuves en matière de pensions déjà tranchée dans un arrêt antérieur de la Cour constitutionnelle - intérêt public de l'affaire pas tel qu'il exigeât la tenue d'une audience publique.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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