Paulino Tomas c. Portugal (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53

Mai 2003

Paulino Tomas c. Portugal (déc.) - 58698/00

Décision 27.3.2003 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Durée d’une procédure judiciaire: caractère effectif de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’État

[Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Gouveia da Silva Torrado c. Portugal, no. 65305/01, 22 mai 2003]

Les requêtes concernent la durée d’une procédure en réparation des préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation et d’une procédure d’exécution visant à procéder à la saisies des comptes en banque d’un débiteur. La première procédure est achevée, la seconde pendante.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: au moins à partir du mois d’octobre 1999, l’action en responsabilité civile extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n° 48051 est devenue un recours efficace, adéquat et accessible pour sanctionner en droit portugais la durée excessive d’une procédure judiciaire. Cette action doit donc être utilisée aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans le cas de la durée excessive d’une procédure judiciaire terminée ou pendante. Cette conclusion n’est toutefois valable que pour autant quel’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible pour sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire. Le caractère adéquat de l’action en responsabilité pourrait se trouver affecté par la durée elle-même excessive de son examen et peut également dépendre du niveau de l’indemnisation accordée (cf. décision Scordino du 27.3.2003, voir article 34).

Les requérantes, qui se plaignent devant la Cour de la durée de la procédure nationale, n’ont pas saisi les juridictions administratives d’une action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Or lors de l’introduction de leur requête, une telle action avait le caractère d’un recours à épuiser conformément à l’article 35 § 1 de la Convention: non-épuisement des voies de recours internes.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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