Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1998
Paulsen-Medalen et Svensson c. Suède - 16817/90
Arrêt 19.2.1998
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Accès à un tribunal
Délai raisonnable
Durée d’une procédure concernant les restrictions pour une mère de voir ses deux fils placés à l’assistance publique et impossibilité alléguée par le père de l’un d’eux de faire décider par un tribunal de son droit de visite à son fils: violation; non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Grief de la mère (la première requérante)
L’unique phase de la procédure interne qui pose un problème en l’espèce se situe entre le 22 janvier 1991, date de la demande par la première requérante de l’autorisation de se pourvoir devant la Cour administrative suprême, et le 28 juin 1993, jour où celle-ci a décidé de confirmer les décisions des juridictions inférieures concernant les restrictions au droit de visite – il ne ressort pas du dossier que le retard soit imputable au comportement de la requérante ou à la complexité de l’affaire – l’autorité concernée ne saurait passer pour avoir agi avec la diligence exceptionnelle requise par l’article 6 § 1 en pareil cas.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Grief du père (le deuxième requérant)
Certes, il n’apparaît pas clairement si le père non titulaire de la garde de l’enfant ou d’un droit de visite conformément à une décision judiciaire ou à un accord peut revendiquer ce droit en invoquant l’article 14 de la loi de 1990, mais le libellé de cette disposition (« parent ou toute autre personne investie de la garde [de l’enfant] ») ne l’exclut pas – le fait que les grands-parents maternels du fils du second requérant, bien que n’entrant pas dans la catégorie des personnes évoquées à l’article 14, fussent en mesure d’obtenir une décision formelle sur le droit de visite permet de penser que le requérant aurait pu, lui aussi, bénéficier de pareille disposition – en réponse à sa demande de droit de visite, les services sociaux ont refusé qu’une personne autre que le titulaire de la garde jouisse de droits de visite – le requérant n’a cependant pas poussé la question plus avant lorsqu’il a été invité à discuter des modalités de visite – il n’a fourni aucune précision à l’appui de son argument selon lequel il aurait expressément réclamé sur sa demande de droit de visite une décision formelle que le service compétent ne pouvait ou ne voulait pas lui donner.
Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue par le grief du second requérant selon lequel, en tant que « parent », il n’aurait pas pu obtenir une décision de ce genre – du reste pas établi qu’il n’aurait pas pu engager une procédure de contrôle juridictionnel, en invoquant l’article 41 de la loi de 1990, pour se plaindre d’une décision lui refusant un droit de visite.
Conclusion : non-violation (unanimité).
II.ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION
Le grief tiré par le second requérant des articles 8 et 13 se réfère aux mêmes faits que celui tiré de l’article 6 § 1.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice : octroi d’une compensation en équité (unanimité).
B.Frais et dépens : accordés en partie (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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