Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Pavlov et autres c. Russie - 31612/09
Arrêt 11.10.2022 [Section III]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Absence de mesures de protection adéquates pour réduire les effets d’une pollution atmosphérique industrielle excessive et déjà ancienne, et ainsi prévenir l’exposition des requérants aux risques sanitaires qui en découlent : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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