Communiquée le 30 mai 2018 et le 27 août 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 78108/14
Ricardo PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES
contre le Portugal
introduite le 5 décembre 2014
L’objet de l’affaire et questions aux parties est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
La condamnation du requérant par la cour d’appel de Lisbonne, par arrêt du 26 avril 2012, a-t-elle été équitable eu égard au raisonnement suivi par elle et l’absence de prise en considération du droit de nécessité fondé sur la lutte contre la corruption, invoqué par le requérant?
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