Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21
Août 2000
P.B. c. France - 38781/97
Arrêt 1.8.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée d’une détention provisoire: violation
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure pénale: violation
L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire (quatre ans et plus de huit mois) et la durée d’une procédure pénale (même période).
Conclusion: violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 (unanimité).
Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au tort matériel et moral allégué. Elle alloue une certaine somme au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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