COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26441/95
P. B.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 23 janvier 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26441/95 introduite le
12 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside à
S. Elpidio a Mare (Ascoli Piceno). Il est représenté devant la
Commission par Maître Luisa Ciaramellari, avocat à Civitanova Marche
(Macerata).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
24 octobre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 8 juin 1982, le requérant assigna son ancienne femme, Mme M.,
devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir la
dissolution de la communauté entre époux et la séparation des biens
judiciaire.
7. La mise en état de l'affaire commença le 6 octobre 1982 et se
termina, dix-huit audiences plus tard, le 17 juillet 1989 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente, d'abord fixée au 6 décembre 1991, fut reportée
d'office au 8 mai 1992. L'affaire fut mise en délibéré le 18 juin 1993.
8. Par un jugement partiel du 15 septembre 1993, dont le texte fut
déposé au greffe le 31 janvier 1994, le tribunal prononça la
dissolution des biens des époux. Par ordonnance du même jour, il
renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état afin que celui-ci
procédât au partage des biens faisant partie de la masse commune des
époux.
9. La mise en état de l'affaire se poursuivit le 4 mai 1994. Après
trois autres audiences d'instruction, le juge de la mise en état, par
ordonnance du 12 avril 1995, déposée au greffe le 13 avril 1995,
ordonna l'assignation des lots selon un projet de partage précédemment
accepté par les parties.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 juin 1982 et s'est
terminée le 13 avril 1995, a duré douze ans et un peu plus de dix mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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