Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
P.C. c. Irlande - 26922/19
Arrêt 1.9.2022 [Section V]
Article 14
Discrimination
Pas de discrimination à l’égard d’un condamné privé par la loi de sa pension de retraite pendant son incarcération : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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