Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 23 janvier 1996 conformément à l'article 31
(art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite
le 10 janvier 1994 par M. Claudio Piccinini contre l'Italie (Requête no 26031/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 février 1996 et que l'affaire n'a pas été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme par la Commission ou par un Etat, en vertu de l'article 48 (art. 48) de la Convention, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, le requérant a saisi la Cour en vertu du Protocole no 9 (P9), mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 31 juillet 1996 que l'affaire ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à
l'article 32 (art. 32) de la Convention et à l'article 48 (art. 48) de la Convention, tel que modifié par l'article 5 du
Protocole no 9 (P9-5) pour les Etats l'ayant ratifié;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 24 octobre 1995, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile et d'une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison de la longueur de cette procédure;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner s'il y avait eu violation de l'article 1 du
Protocole no 1 (P1-1);
Attendu que, lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, dans une décision adoptée le
15 novembre 1996, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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