Communiquée le 30 avril 2020
Publié le 8 juin 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 42837/19
José Antonio PICÓN GONZÁLEZ
contre l’Espagne
introduite le 5 août 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure pénale, incluant un volet civil, entamée par le requérant à l’encontre d’un officier de police pour la commission des délits présumés de prévarication administrative et de contrainte, qui fut classée sans suite par l’organe judiciaire ayant conclu à la prescription des délits. Le requérant se plaint que les juridictions nationales n’ont pas appliqué correctement le délai de prescription prévu par la loi.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il eu une procédure équitable telle qu’exigée par l’article 6 de la Convention (cf. Jensen c. Danemark, nº 8693/11, 13 décembre 2016, § 36, et García Manibardo c. Espagne, nº 38695/97, § 36, 15 février 2000) ?
2. En particulier, les organes judiciaires internes ont-ils apprécié correctement la période de prescription applicable en l’espèce ?
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