Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 81
Décembre 2005
P.D. c. France - 54730/00
Arrêt 20.12.2005 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Requérant ayant déposé son mémoire en cassation hors délai, se plaignant de l’équité de la procédure devant la Cour de cassation : non-violation
En fait : Condamné pénalement par une cour d’appel, le requérant forma un pourvoi en cassation et sollicita une copie de l’arrêt aux fins de pouvoir déposer son mémoire dans le délai requis. Il déposa au greffe de la cour d’appel un « mémoire d’attente » dans lequel il expliquait que faute d’avoir reçu copie de l’arrêt d’appel, il lui était impossible de déposer un mémoire au fond dans le délai de dix jours prescrit par le code de procédure pénale. Quelques jours après réception de la copie de l’arrêt d’appel, il déposa son mémoire au fond. La Cour de cassation releva que le mémoire du requérant lui était parvenu en dehors du délai requis alors qu’aucune dérogation n’avait été donnée par le président de la chambre criminelle, et, après avoir noté que l’arrêt attaqué était régulier en la forme, rejeta le pourvoi. Le requérant se plaint de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général et de l’impossibilité d’y répondre faute d’avoir été informé de la date de l’audience devant la Cour de cassation.
En droit : Article 6 § 1 – La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est bornée à constater que le mémoire du requérant était irrecevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale, faute pour le requérant d’avoir demandé la prorogation du délai imparti pour déposer son mémoire en cassation. En conséquence, la juridiction suprême ne s’est nullement prononcée sur le fond de l’affaire, mais a seulement vérifié que l’arrêt attaqué respectait les règles de forme, avant de rejeter le pourvoi. Dans ces circonstances, le dépôt d’une note en délibéré en réponse aux conclusions orales de l’avocat général n’aurait pu avoir aucune incidence sur l’issue du litige devant la Cour de cassation. Dès lors, la Cour estime que, comme elle l’a jugé dans l’affaire Stepinskac. France (arrêt du 15 juin 2004, n° 1814/02), la solution juridique retenue en l’espèce ne pouvait prêter à aucune discussion. Bref, dans les circonstances particulières de sa cause, le requérant ne saurait soutenir que l’impossibilité pour lui d’assister à l’audience devant la Cour de cassation, faute d’avoir été informé de sa date, et d’y « faire valoir ses moyens de défense » par le dépôt éventuel d’une note en délibéré, emporte violation de l’article 6 § 1, sauf à lui reconnaître un droit sans réelle portée ni substance.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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