TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 12441/05
Nicolae PEANCI
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2012 en un comité composé de :
Egbert Myjer, président,
Luis López Guerra,
Kristina Pardalos, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mars 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Nicolae Peanci est un ressortissant roumain, né en 1966 et résidant à Slobozia. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Sapera, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait du fait qu’il n’avait pas été aussitôt traduit devant un juge qui aurait pu statuer sur la légalité de sa détention, après son arrestation du 11 mai 2004. Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, il se plaignait également du fait qu’il n’avait eu à sa disposition aucun recours permettant à un tribunal de statuer à bref délai sur la légalité de sa détention et d’ordonner sa libération si la détention était illégale. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant alléguait encore que son procès devant les juridictions militaires qui avaient prononcé sa condamnation pénale n’avait pas répondu aux exigences de cet article qui garantit le droit d’une personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, dès lors que les juges militaires obéissent à la hiérarchie militaire. Invoquant l’article 6 § 3 a) de la Convention, le requérant dénonçait le fait que le réquisitoire du parquet ne lui avait jamais été notifié. Enfin, invoquant l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant se plaignait du fait qu’il n’avait pas été assisté par un avocat lors de l’audience du 4 novembre 2004 du tribunal militaire territorial.
Le grief du requérant tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes en réponse. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2011, la Cour a attiré l’attention du requérant et de son avocat sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir sa requête. La lettre est bien parvenue au requérant ainsi qu’à son avocat qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliEgbert Myjer
Greffière adjointePrésident
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