PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 38122/09
Vincenzo PECCI et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juillet 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés devant la Cour par Me B. Forte, avocat à Sora.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.
Les 25 janvier et 27 février 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à titre gracieux à chaque requérant la somme de 7 600 EUR (sept mille six cent euros) couvrant tout préjudice subi, conjointement la somme globale de 1 000 EUR (mille euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête.
Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juin 2018.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Vincenzo PECCI
22/04/1936
Italienne
Ronciglione (VT)
Francesco Antonio FRATEIACCI
07/07/1939
Italienne
Viterbo
Alfonsina INDELICATO
07/05/1931
Italienne
Montefiascone (VT)
Giovanni SCIOSCI
11/09/1937
Italienne
Rome
Eugenio TABORRI
30/03/1943
Italienne
Ronciglione (VT)
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