Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Pedersen c. Danemark - 28064/95
Arrêt 28.3.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure en diffamation engagée par le requérant en novembre 1988. La procédure prit fin en octobre 1997.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 50 000 kroner danoises (DKK), afin de couvrir tout dommage matériel et moral, ainsi que les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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