DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38574/21
Michel Joseph PEETERS contre la Belgique
et 6 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 avril 2024 en un comité composé de :
Diana Sârcu, présidente,
Frédéric Krenc,
Davor Derenčinović, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me P. Verpoorten, avocat exerçant à Herentals.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 5 § 5 et l’article 13 de la Convention (réparation insuffisante pour l’internement sans prise en charge thérapeutique adéquate et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes,
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 avril 2024.
Viktoriya Maradudina Diana Sârcu
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 5 § 5 et l’article 13 de la Convention
(réparation insuffisante pour l’internement sans prise en charge thérapeutique adéquate
et absence de recours effectif à cet égard)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Autres griefs reposant sur les mêmes faits
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral par requérant
(en euros)[1]
38574/21
20/07/2021
Michel Joseph PEETERS
1966
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
15/02/2024
17 900
38576/21
22/07/2021
Remi WATERSCHOOT
1959
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
15/02/2024
16 700
38582/21
22/07/2021
Henri ONGENAERT
1961
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
15/02/2024
19 900
38583/21
22/07/2021
Jan MAES
1946
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
29/02/2024
19 600
40960/21
05/08/2021
Marcel VER EECKE
1944
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
15/02/2024
11 200
49452/21
01/10/2021
Robert ROMAN
1953
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
15/02/2024
11 500
49455/21
01/10/2021
Patrick LAUWERS
1976
Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants,
Art. 5 (1) (e) - Détention régulière/aliénés,
Art. 5 (4) - durée excessive du contrôle juridictionnel de la détention
15/12/2023
15/02/2024
14 600
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.