Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Pejřilová c. République tchèque - 14889/19
Arrêt 8.12.2022 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Rejet de la demande d’une veuve tendant à ce qu’elle soit fécondée à l’aide du sperme congelé de son époux décédé, au motif que le droit interne n’autorise ce mode d’insémination que pour les couples et entre vifs : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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