TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 41591/98
présentée par Erdoğan PEKCAN
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 16 octobre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmeH.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 mars 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 12 février et 1er septembre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Erdoğan Pekcan, est un ressortissant turc et réside à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me G. Pekcan, avocat à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 avril 1996, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Ankara. L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée au requérant à la date du transfert de propriété.
Le 26 avril 1996, en désaccord sur le montant payé par la Direction, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance d’Ankara une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Par un jugement du 6 février 1997, le tribunal donna gain de cause au requérant et condamna la Direction à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 30 555 750 000 livres turques, assortie d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter du 10 avril 1996. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation le 20 septembre 1997.
Le 23 février 1998, la Direction versa au requérant le complément d’indemnité en question.
Le requérant est décédé le 28 septembre 2002.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes de l’Etat.
EN DROIT
Le 1er septembre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 41591/98, introduite par M. Erdoğan Pekcan, le gouvernement turc offre de verser [aux héritiers du requérant, à savoir M. Gökhan Pekcan, M. Gökalp Emre Pekcan et Mme Gülsüm Pekcan], ex gratia, la somme globale de 165 000 EUR (cent soixante-cinq mille euros).
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par le requérant. Son versement s’effectuera comme suit : 82 500 EUR (quatre-vingt-deux mille cinq cents euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 82 500 EUR (quatre-vingt-deux mille cinq cents euros) dans les six mois suivant la notification de cette décision. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans lesdits délais, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de ceux-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 12 février 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 41591/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, [aux héritiers du requérant, à savoir M. Gökhan Pekcan, M. Gökalp Emre Pekcan et Mme Gülsüm Pekcan], la somme globale de 165 000 EUR (cent soixante-cinq mille euros).
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 82 500 EUR (quatre-vingt-deux mille cinq cents euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 82 500 EUR (quatre-vingt-deux mille cinq cents euros) dans les six mois suivant la notification de cette décision. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant du requérant du 7 avril 2003 tendant à ce que soit cité le nom des héritiers du requérant décédé au cours de la procédure devant la Cour.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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