QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56098/00
présentée par Guglielmo Pelagatti
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 10 avril 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mars 1998 et enregistrée le 29 mars 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1928 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Me Giulio Tripputi, avocat à Rome.
Le 27 février 1989, le requérant assigna les compagnies d'assurances A. et C. ainsi que MM. A. et C. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
La mise en état de l'affaire commença le 21 juin 1989. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 29 janvier 1990 et le 30 mars 1992, trois furent consacrées à une expertise, une fut reportée car le dossier du tribunal était introuvable et la dernière le fut pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le 23 novembre 1992, la procédure fut interrompue car une des compagnies d'assurances avait été mise en liquidation.
Le 28 janvier 1993, le requérant reprit la procédure et le juge fixa l'audience suivante au 15 juillet 1993. A cette date, l'audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents et le juge ajourna l'affaire au 9 décembre 1993. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoiries au 14 février 1996. Après deux renvois d'office, cette audience eut lieu le 14 mai 1998.
Par un jugement du 19 mai 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 16 juin 1998, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 27 février 1989 et s’est terminée le 16 juin 1998, a duré plus de neuf ans et trois mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy