Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 75
Mai 2005
Pellegriti c. Italie (déc.) - 77363/01
Décision 26.5.2005 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Requérant n’ayant pas saisi la Cour de cassation: exception préliminaire retenue
Le requérant, un médecin exerçant dans le secteur privé, fut sanctionné disciplinairement par le conseil de l’Ordre des médecins pour avoir fait de la publicité dans des journaux et les annuaires téléphoniques, en méconnaissance des dispositions légales. Il interjeta appel, contestant l’applicabilité de la loi, son caractère raisonnable et sa conformité au droit communautaire. Parallèlement, il sollicita la révocation de la sanction auprès du président du conseil de l’Ordre des médecins, affirmant qu’à défaut de mesures d’exécution la loi critiquée ne pouvait pas être appliquée et que ces annonces étaient autorisées par la réglementation antérieure encore applicable. Ses thèses s’appuyaient sur un arrêt de la Cour constitutionnelle et un arrêt de la Cour de cassation. L’instance d’appel confirma que les annonces publicitaires publiées par l’intéressé constituaient une violation de la loi, punie par une sanction disciplinaire. La sanction fut réduite en application d’une nouvelle loi. Le requérant n’a pas formé de pourvoi en cassation. Dans sa requête, il allègue une violation de l’article 10 de la Convention. Il se plaint que le préjudice qu’il subit, à savoir ne pas pouvoir informer le grand public quant à ses activités, résulte directement du contenu de la loi et qu’un arrêt de la Cour de cassation n’aurait pu y remédier.
Irrecevable sous l’angle de l’article 10 (non-épuisement): Le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l’article 35 § 1. En l’espèce, ce recours était accessible au requérant. Ensuite, la Cour de cassation aurait pu casser la décision attaquée et annuler la sanction disciplinaire, et également déclarer l’inapplicabilité de la loi critiquée, ce qui aurait privé d’efficacité les dispositions critiquées par le requérant. Le recours en cassation était ainsi susceptible de faire cesser l’ingérence que le requérant dénonce dans sa requête. Quant aux chances de succès du pourvoi, le requérant pouvait soulever dans son pourvoi les arguments juridiques qu’il avait déjà présentés. S’il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur la réponse que la Cour de cassation aurait pu donner à ces moyens, il faut noter que le requérant fondait ses thèses sur une jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation elle-même, qui semblait aller dans son sens. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que la saisine de la Cour de cassation italienne était dénuée de toute perspective raisonnable de succès : exception préliminaire retenue (non-épuisement).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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