Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58
Novembre 2003
Pelli c. Italie (déc.) - 19537/02
Décision 13.11.2003 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procédured’indemnisation fondée sur la loi Pinto: article 6 applicable
Le 8 mai 2001, le requérant a saisi une cour d’appel sur le fondement de la « loi Pinto », pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure pénale. La cour d’appel a statué le 27 juin 2001. Elle a constaté en l’espèce la violation de l’article 6 de la Convention et a accordé au requérant une indemnité. Il en a obtenu le versement le 14 novembre 2002.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6: La Cour estime que la procédure d’indemnisation fondée sur la loi Pinto porte sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6, qui trouve donc à s’appliquer. En l’espèce, la période à considérer a débuté lorsque le requérant a déposé le recours devant la cour d’appel et s’est terminée quand l’arrêt de la cour d’appel a été exécuté par l’Etat et que le requérant a reçu le paiement de la somme due. La durée globale à examiner - environ un an et six mois - n’est pas suffisamment importante pour pouvoir conclure à une violation de l’article 6 § 1: manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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