DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51113/99
présentée par Concetta Pelosi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1940 et résidant à S. Bartolomeo in Galdo (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Luigi Perifano, avocat à Bénévent.
Le 27 avril 1989, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalidité (pensione di invalidità).
Le 12 mai 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 21 février 1990. Le jour venu, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 25 février 1991. Ce jour-là, le rapport de l’expert n’ayant pas été versé au dossier, le juge renvoya l’audience au 3 juin 1991. Cette audience fut renvoyée d’office au 28 octobre 1991, puis remise à la demande du conseil de la requérante au 3 février 1992, pour permettre le dépôt de documents justifiants de l’absence de la requérante à l’audience du 28 octobre 1991. Le jour venu, le 3 février 1992, la requérante fit observer que celle-ci s’était toutefois présentée à la visite médicale à la date fixée et sollicita du juge une nouvelle expertise médicale. Le juge fit droit à cette demande puis reporta l’audience au 25 février 1992. A cette date, un nouvel expert fut nommé et les débats furent reportés au 5 avril 1993. Lors de cette audience, la partie défenderesse déposa un mémoire ampliatif. Toutefois, le juge, considérant le rapport d’expertise contradictoire et superficiel, décida de confier le dossier à un autre expert dont la désignation fut remise au 9 juin 1993. Cette audience fut renvoyée d’office au 2 février 1994, date à laquelle le nouvel expert fut nommé. L’audience fut remise au 30 janvier 1995. Cette audience fut renvoyée, une fois d’office au 3 avril 1995, puis, à la demande de la requérante jusqu’au 7 juin 1995. Les trois audiences prévues entre cette date et le 12 janvier 1998 furent renvoyées d’office jusqu’au 4 mars 1998. Le jour venu, le juge remit l’affaire au 27 janvier 1999 car les parties ne s’étaient pas présentées. Entre-temps, le 18 mars 1998, la requérante déposa au greffe une demande tendant à ce que la date de l’audience fut avancée. Le juge fit droit à cette demande et fixa une audience au 21 septembre 1998. Cette dernière fut renvoyée d’office, à deux reprises, jusqu’au 10 février 1999. Ce jour-là, le juge ordonna une nouvelle expertise puis remit l’audience au 3 novembre 1999. Cette audience fut renvoyée d’office au 25 septembre 2000.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 avril 1989 et était encore pendante au 25 septembre 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était à cette date d’environ onze ans et cinq mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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