DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51162/99
présentée par Romolo Pengue
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er juillet 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1947 et résidant à Guardia Sanframondi (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 11 novembre 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au rétablissement des versements des allocations d’invalidité révoqués par la sécurité sociale (revoca pensione invalidità).
Le 13 octobre 1993, le juge d’instance fixa la première audience au 18 avril 1995. Le jour venu, le juge ajourna l’audience au 7 juin 1995. Cette audience fut renvoyée d’office au 29 octobre 1996. Aucun expert n’étant disponible, le juge n’en désigna un que trois audiences plus tard, le 20 décembre 1996. Ce jour-là, un expert fut nommé et la mise en délibéré de l’affaire fixée au 25 mars 1998. Toutefois, en raison de la mutation du juge, la procédure fut suspendue. Le 20 janvier 1998, un nouveau juge fut désigné et une audience fixée au 15 juillet 1999, puis renvoyée d’office au 19 juillet 1999.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juillet 1999, le juge rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 novembre 1992 et s’est terminée le 20 juillet 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de six ans et huit mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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