Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 71
Janvier 2005
Pentiacova et autres c. Moldova (déc.) - 14462/03
Décision 4.1.2005 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Atteinte alléguée à la vie familiale résultant de la nécessité de prendre personnellement en charge un traitement médical non remboursé par l’Etat: irrecevable
Article 2
Article 2-1
Vie
Prétendue prise en charge insuffisante par l’Etat d’un traitement médical, mettant en danger la vie des patients et les faisant souffrir: irrecevable
En fait: Tous atteints d’insuffisance rénale chronique, les requérants sont justiciables d’un traitement par hémodialyse, qui leur est administré à l’hôpital de Chisinau. Ils assurent qu’entre 1997 et 2004 l’hôpital ne leur a fourni que les médicaments et les soins strictement nécessaires à leur traitement, les autres médicaments étant à l’époque censés être achetés par les malades eux-mêmes. Or, d’après les requérants, le montant de leur allocation d’invalidité ne suffisait pas à financer les médicaments non fournis par l’hôpital. Ils auraient donc été contraints de suivre leur traitement en endurant d’insupportables douleurs et souffrances et auraient connaissance de cas de patients décédés après avoir refusé la procédure de soins par manque d’argent. L’insuffisance de la prise en charge des soins médicaux par l’Etat aurait par ailleurs eu des conséquences négatives sur leur vie familiale. Certains des requérants qui vivent en province affirment que les frais de voyage qu’ils engageaient pour se rendre dans la capitale afin d’y recevoir leurs soins ne leur étaient pas toujours remboursés. En 2004, une nouvelle loi réformant le système de santé est entrée en vigueur, et la situation des patients s’est considérablement améliorée. Les requérants soutiennent qu’ils ne disposaient d’aucun recours interne effectif pour faire état de leurs griefs.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: La Cour accepte de poser l’applicabilité de cette disposition au grief des requérants selon lequel le fait pour eux d’avoir dû consacrer l’essentiel des revenus de leurs familles à leur traitement a porté atteinte à leur vie familiale. Tout en considérant qu’il est souhaitable que chacun ait accès à des traitements médicaux complets, elle note que, même si l’on tient compte des difficultés qu’ils ont apparemment rencontrées au cours de la période en question, les requérants ont disposé des soins de santé essentiels avant les réformes de 2004, et de soins complets par la suite. Au vu des circonstances particulières de l’espèce et de la marge d’appréciation plus large dont les Etats bénéficient en matière d’allocation de ressources publiques limitées, l’Etat moldave n’a pas manqué aux obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8 : manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 2: Les requérants n’ont pas démontré que leur vie ait été menacée. Qu’une personne soit décédée de la maladie en question n’établit pas en soi que la mort a été provoquée par des défaillances du système de santé. En ce qui concerne les obligations positives de l’Etat, la même conclusion que celle formulée sur le terrain de l’article 8 s’impose: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 13: Les requérants n’ont pas fait état de griefs défendables: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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