Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Juin 1997
Pentidis et autres c. Grèce (radiation) - 23238/94
Arrêt 9.6.1997
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Condamnation de témoins de Jéhovah pour avoir établi une maison de prière sans demander l'autorisation du ministre de l'Education nationale et des Cultes: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Octroi de l'autorisation de desservir une maison de prière - fait de nature à fournir une solution du litige - absence de motif d'ordre public de poursuivre l'examen de l'affaire.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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