Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Pepe c. Italie - 30132/96
Arrêt 27.4.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale (quatre ans, deux mois et un jour).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué au requérant la somme de 12 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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