Communiquée le 5 octobre 2020
Publié le 26 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 59916/19
Emmanouil PERAKIS et autres
contre la Grèce
introduite le 14 November 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement les conditions de détention au sein de la prison d’Alikarnassos.
De plus, le requérant no 10, du fait de sa toxicomanie, se plaint de l’absence d’une structure appropriée à son état de santé particulier.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis à des traitements inhumains et dégradants au vu de leur état de santé et des conditions de détention dans la prison d’Alikarnassos en violation de l’article 3 de la Convention ?
2. Les requérants nos 7, 8, 10 ont-ils été soumis à un suivi médical adapté à leur état de santé conformément à l’article 3 de la Convention ? De plus, l’administration de médicaments psychotropes aux requérants nos 8 et 10 sans diagnostic préalable de leur état de santé, peut-elle être considérée comme conforme aux exigences de l’article en question?
3. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de leur détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
4. La détention du requérant no 10, du fait de sa toxicomanie, a-t-elle été régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? De plus, aurait-il dû suivre un protocole thérapeutique avant ou pendant sa détention ?
5. Le transfert des requérants nos 3, 4, 9 et 11 des prisons de Korydallos, Kos, Patras et Grevena respectivement, vers la prison d’Alikarnassos, interrompit-il la situation continue de leur détention au sens de la jurisprudence pertinente de la Cour (Ananyev et autres c. Russie, nos. 42525/07 et 60800/08, § 77, 10 janvier 2012) ? Dans la négative, ont-ils été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et des conditions de détention dans les lesdites prisons, en violation de l’article 3 de la Convention ?
6. Au vu du fait que les formulaires de requête n’ont pas été signés par les requérants nos 12 et 14, les parties sont invitées à préciser si cela fut librement décidé par eux.
7. Les interventions alléguées des autorités pénitentiaires pendant la communication orale entre les requérants et l’avocat, ont-elles porté atteinte à la « vie privée » conformément à l’article 8 de la Convention (Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, § 49, 9 avril 2019) ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Emmanouil PERAKIS
1965
grec
Heraklion
2
Emmanouil CHARALAMPOUS
1958
grec
Heraklion
3
Hakan ERDEM
1984
turc
Heraklion
4
Erhan GORUR
1982
turc
Heraklion
5
Ahmed HALIL IBRAM
1980
grec
Heraklion
6
Georgios KAVVALOS
1971
grec
Heraklion
7
Lazaros LENTZIS
1962
grec
Heraklion
8
Mehmet MEMET
1977
grec
Heraklion
9
Spyridon NIKOLAOU
1958
grec
Heraklion
10
Ahmet NORUTI
1970
iranien
Heraklion
11
Abdulkadir OZTURK
1980
turc
Heraklion
12
Osman TEMEL
1962
turc
Heraklion
13
Tansin UKAR
1978
turc
Heraklion
14
Rahmi YILMAZ
1959
turc
Heraklion
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