Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 122
Août-Septembre 2009
Perdigão c. Portugal - 24768/06
Arrêt 4.8.2009 [Section II]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Indemnité d’expropriation totalement absorbée par les frais de justice : violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 10 décembre 2009]
En fait – Les requérants demandèrent une indemnité d’expropriation de plus de vingt millions d’euros, qui devait couvrir les bénéfices qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation d’une carrière existant sur leur terrain exproprié. La cour d’appel rejeta leurs prétentions, considérant que ces bénéfices éventuels ne devaient pas être pris en compte, et fixa l’indemnité à environ 197 000 EUR. Cependant, les frais de justice qui furent réclamés aux requérants, en tant que partie perdante dans cette procédure, excédaient cette somme, de sorte que non seulement l’indemnité d’expropriation revint finalement à l’Etat, mais les requérants durent encore s’acquitter de 15 000 EUR supplémentaires.
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : l’absence d’indemnisation dont les requérants se plaignent a été causée par l’application de la réglementation relative aux frais de justice qui sont des contributions au sens du deuxième alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 et un cas particulier d’atteinte au droit au respect des biens. La situation dénoncée a été examinée à la lumière de la norme générale. Les requérants ne contestent ni la légalité de l’expropriation en tant que telle ni celle de la réglementation portant sur les frais de justice qui leur a été appliquée. Rien n’indique par ailleurs que l’ingérence litigieuse ait revêtu un caractère arbitraire, les requérants ayant notamment pu soumettre leurs arguments aux juridictions nationales. Cependant, à l’inverse du Gouvernement, la Cour estime que l’on ne saurait faire grief aux requérants d’avoir essayé, par les moyens procéduraux à leur disposition, de convaincre le tribunal d’inclure dans l’indemnité d’expropriation des éléments qui étaient à leur avis essentiels. Il n’appartient pas à la Cour d’examiner, de manière générale, le système portugais relatif à la détermination et à la fixation des frais de justice. Toutefois, son application concrète a conduit en l’espèce à une absence totale de dédommagement des requérants pour la privation de propriété dont ils ont pourtant fait l’objet. Dans ces circonstances, de telles conditions de dédommagement, ou plus exactement une telle absence de dédommagement, ont fait peser sur les requérants une charge excessive qui a rompu le juste équilibre devant régner entre l’intérêt général de la communauté et les droits fondamentaux de l’individu.
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).
Article 41 : 190 000 EUR pour dommage matériel. Constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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