TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 38701/97
présentée par Jean PERIÉ[Note1]
contre la France[Note2]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 24 août 1999 en présence de
SirNicolas Bratza, président,
M.J.-P. Costa,
M.L. Loucaides,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 14 juillet 1997 par Jean PERIÉ contre la France et enregistrée le 21 novembre 1997 sous le n° de dossier 38701/97 ;
Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 22 mars 1999 et les observations en réponse présentées par le requérant le 18 mai 1999 ;
Après en avoir délibéré ;
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité française, né en 1933, est sans emploi et réside à Rodez. Devant la Cour, il est représenté par M. René Roux, juriste.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 2 novembre 1990, la banque M. assigna le requérant pour, d'une part, le non respect d'échéances de remboursement d'emprunts contractés en son nom personnel et, d'autre part, le non respect d'échéances de remboursement d'emprunts contractés au nom de deux sociétés civiles immobilières (SCI) dont il était gérant. La banque assigna également l'épouse du requérant en sa qualité de caution solidaire pour les prêts faits en son nom personnel. Enfin, la banque s'était assurée le bénéfice d'hypothèques judiciaires provisoires sur l'ensemble des biens immobiliers du requérant et des SCI.
Le 26 décembre 1990, le requérant, devenu invalide et en arrêt de travail depuis le 12 décembre 1989, assigna en garantie la compagnie d'assurances auprès de laquelle il avait souscrit, le 30 juin 1989, divers contrats d'assurances invalidité-décès, afin d’obtenir de celle-ci la prise en charge des remboursements des prêts contractés.
Le 6 juin 1991, la jonction des deux procédures fut ordonnée à la suite des conclusions déposées à cette fin le 30 mai par le requérant et la compagnie d’assurances.
Le 24 septembre 1991, la banque M. déposa de nouvelles conclusions. Le requérant fit de même le 21 janvier 1992. La banque y répondit le 27 février 1992.
La banque M. ayant été placée en redressement judiciaire, une ordonnance de radiation de la procédure fut rendue le 26 mars 1992. L’instance fut cependant reprise le 9 mars 1993 par la société SACIC qui, par jugement du tribunal de commerce de Rodez du 19 mars 1992, avait succédé à la banque M. en qualité de cessionnaire partiel des actifs de cette banque. Les conclusions du requérant et de la SACIC furent déposées au cours des mois de mai et juin 1993.
Le 8 juillet 1993, la clôture de la procédure fut ordonnée.
Par jugement du 25 mars 1994, après audience du 24 septembre 1993, le tribunal de grande instance de Rodez, estimant que le contrat d'assurance ne s'appliquait pas aux soldes débiteurs de deux comptes personnels, condamna le requérant et son épouse au paiement des soldes dus, à savoir 217 000,34 francs et 19 418,84 francs. Concernant les autres prêts, le tribunal constata l'application de la garantie invalidité à compter de l'arrêt de travail du requérant et ordonna une expertise médicale du requérant, afin que soit fixé le montant de la prise en charge par la compagnie. Il fixa la date limite pour le dépôt du rapport d’expertise au 30 juin 1994.
Les 24 et 26 mai 1994, le requérant et la compagnie d’assurances interjetèrent appel.
Le 17 juin 1994, l’expert examina le requérant. Le 7 juillet 1994, il fit état auprès du tribunal de la difficulté rencontrée pour obtenir communication du contrat d’assurance qui lui était nécessaire pour la rédaction de son rapport.
Par ordonnance du 8 juillet 1994, la compagnie d’assurance fut sommée de communiquer les pièces manquantes. Le délai accordé à l’expert fut également prolongé au 31 octobre 1994.
Le 20 juillet 1994, la compagnie déposa au greffe du tribunal les pièces réclamées.
Les 20 et 21 septembre 1994, les parties déposèrent leurs conclusions devant la cour d’appel.
Le 9 novembre 1994, l’expert déposa son rapport devant le tribunal.
Le 6 décembre 1994, la compagnie d’assurances déposa des conclusions.
Le 5 mai 1995, la clôture de la procédure fut ordonnée.
Par un arrêt du 20 septembre 1995, suite à une audience en date du 8 juin 1995, la cour d'appel de Montpellier ordonna la jonction des procédures en cours et réforma le jugement en étendant l'application des garanties. Elle invita les parties à s'expliquer sur différents points et renvoya l'affaire au 15 février 1996.
Au cours des mois de janvier et février 1996, les parties déposèrent leurs conclusions.
Par arrêt du 20 mars 1996, après clôture de la mise en l'état et audience du 15 février 1996, la cour d'appel de Montpellier homologua le rapport d'expertise. Après avoir condamné le requérant au paiement de certaines sommes, elle condamna la compagnie d'assurances à garantir ces dernières dans leur intégralité.
Le 24 mai 1996, la compagnie d’assurances forma un pourvoi en cassation. Par acte du 22 octobre 1996, elle se désista de son pourvoi. Son désistement fut constaté par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 18 décembre 1996.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCÉDURE
La requête a été introduite le 14 juillet 1997 et enregistrée le 21 novembre 1997.
Le 21 octobre 1998, la Commission européenne des Droits de l’Homme a décidé de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions dudit Protocole.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 mars 1999, après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 18 mai 1999.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
A titre principal, le gouvernement défendeur affirme que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, et à titre subsidiaire, que la durée de la procédure ne présente pas de caractère déraisonnable.
Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire. A cet égard, il affirme ne pas ignorer que le recours en question n’a jamais été considéré par les organes de la Convention comme un recours efficace contre la durée excessive d’une procédure. Il mentionne cependant que l’évolution de la jurisprudence en la matière donne une interprétation très large de la notion de déni de justice, faisant référence à un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 5 novembre 1997 (affaire Gauthier c. Ministre de la Justice et autres), jugement accordant des dommages-intérêts au seul titre du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure et confirmé par la cour d’appel de Paris le 20 janvier 1999.
Quant au fond, le Gouvernement considère que la liquidation de la banque M., circonstance extérieure à l’affaire proprement dite, conjuguée aux conditions d’application du contrat d’assurance et à la multiplicité des parties et des procédures, a compliqué la procédure et conduit à l’allongement de sa durée.
Le Gouvernement affirme également que les parties ont contribué au ralentissement de la procédure. Outre la suspension de l’instance pendant un an en raison de la liquidation judiciaire mentionnée ci-dessus, le requérant a attendu plus de cinq mois avant de déposer, le 30 mai 1991, ses premières conclusions. De plus, le retard mis pour déposer le rapport d’expertise s’explique par la lenteur avec laquelle les pièces ont été communiquées à l’expert, ce qui a d’ailleurs nécessité l’intervention du magistrat et la fixation d’un nouveau délai pour ledit dépôt.
Enfin, le Gouvernement estime que la procédure devant la cour d’appel de Montpellier a été menée avec célérité par les autorités compétentes, et qu’au vu du désistement devant la Cour de cassation, aucun reproche ne peut leur être fait.
Le requérant combat la thèse avancée par le Gouvernement. En particulier, il soutient qu’une action engagée sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire n’avait pas de chance d’aboutir au vu de la jurisprudence unique citée par le Gouvernement. Il a préféré choisir la saisine de la Commission dès lors que la procédure litigieuse se trouvait terminée par extinction de toutes les voies de recours.
Quant au fond, le requérant affirme que seule la procédure de première instance est critiquable. Il soutient que la radiation de l’affaire prononcée le 26 mars 1992 est « curieuse » : le juge ne se serait pas aperçu que la SACIC avait été déclaré cessionnaire des actifs de la banque M. une semaine auparavant. Il considère également que le délai de six mois qui s’est écoulé entre les plaidoiries et le jugement du tribunal de grande instance est excessif pour interpréter un contrat d’assurance. Il fait valoir enfin que les documents qui devaient être communiqués à l’expert n’étaient pas en sa possession, mais bien détenus par la compagnie d’assurances.
La Cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Il se pose donc en premier lieu la question de savoir si l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement se révèle fondée en l'espèce.
La Cour rappelle tout d'abord que le requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36). Néanmoins, les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11–12, § 27 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998‑I, pp. 87‑88, § 38).
Or, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, la Cour a déjà considéré que l’action prévue à l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire n’existait pas à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie (arrêt Vernillo c. France précité, p. 11, § 27), nonobstant l’existence du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997, partiellement confirmé depuis par la cour d’appel de Paris (Cour eur. D.H., Section 3, n° 38783/97, décision 27.4.99 ; Cour eur. D.H., Section 3, n° 33237/96, décision 29.6.1999).
En particulier, la Cour relève que cette jurisprudence, outre la possibilité de sa remise en cause par la Cour de cassation et son caractère isolé, est intervenue sept ans après le début de la procédure en cause en l’espèce.
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
Quant au fond, la Cour note que la procédure a débuté le 2 novembre 1990 et s’est terminée le 18 décembre 1996, soit une durée de six ans, un mois et seize jours.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond. Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléN. Bratza
GreffièrePrésident
[Note1]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note2]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
Full & Egal Universal Law Academy