Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61
Février 2004
Perez c. France [GC] - 47287/99
Arrêt 12.2.2004 [GC]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Applicabilité de l’article 6 à une procédure pénale avec constitution de partie civile: article 6 applicable
En fait: La requête concernait une procédure pénale contre X pour violences volontaires à laquelle la requérante, victime des faits en cause, était partie civile. Une ordonnance de non-lieu fut rendue. La requérante interjeta appel. La chambre d’accusation saisie de l’affaire prononça l’irrecevabilité de l’appel pour non-respect du délai légal. La Cour de cassation débouta la requérante de son pourvoi.
En droit: Article 6 § 1 – Applicabilité: La Cour adopte une nouvelle approche quant à l’applicabilité de l’article 6 § 1 aux plaintes avec constitution de partie civile. Dès lors que le fait de se constituer partie civile équivaut à introduire au civil une demande d’indemnité, peu importe que la victime n’ait pas présenté une demande formelle de réparation. En droit français, l’article 6 est applicable aux procédures relatives aux plaintes avec constitution de partie civile et ce, y compris durant la phase de l’instruction prise isolément voire, le cas échéant, en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles. Même lorsqu’une procédure devant les juridictions répressives ne porte que sur le bien-fondé de l’accusation pénale, il est décisif pour l’applicabilité de l’article 6 § 1 de savoir si, à partir de la constitution de partie civile jusqu’à la conclusion de cette procédure, le déroulement de la procédure pénale conditionne le volet civil. A fortiori, l’article 6 doit-il s’appliquer aux procédures qui portent à la fois sur le bien-fondé de l’accusation pénale et sur le volet civil de l’affaire.
Néanmoins, la Convention ne garantissant ni le droit à la « vengeance privée », ni l’actio popularis, le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi par la Convention. Reste que, hormis ces hypothèses, une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. En outre, la renonciation au droit d’intenter cette action, par nature civile, doit être établie de manière non équivoque. En l’espèce, la requérante s’est constituée partie civile au cours de l’instruction pénale, a exercé son droit de demander réparation du préjudice résultant de l’infraction dont elle aurait été victime, et n’a pas renoncé à son droit. La procédure rentre donc dans le champ d’application de l’article 6.
Sur le fond, le grief est rejeté.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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