Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 106
Mars 2008
Perić c. Croatie - 34499/06
Arrêt 27.3.2008 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Egalité des armes
Refus d’entendre des témoins cités par une partie à une action civile pour des motifs en contradiction avec la décision du tribunal d’entendre les témoins cités par l’autre partie : violation
En fait : En 1993, la requérante conclut un contrat avec deuxsoignants pour qu’ils s’occupent d’elles ; en échange, elle leur léguait ses biens à sa mort. En octobre 2002, elle engagea une procédure civile pour résilier ce contrat, alléguant que les soignants ne s’étaient pas suffisamment occupés d’elle. Au cours de la procédure, le tribunal de première instance entendit les deux parties. Lors d’une audience tenue en mars 2003, à laquelle l’avocat de la requérante ne put assister car il dut subir une opération en urgence, le tribunal entendit deux témoins appelés par la défense. A l’audience suivante, le tribunal entendit deux autres témoins à décharge, mais rejeta la demande présentée par l’avocat de la requérante tendant à l’audition de cinq autres témoins. Peu après, le tribunal rendit son jugement par lequel il débouta la requérante. Le jugement énonçait notamment que les faits de l’espèce avaient été pleinement établis sur la base des déclarations des parties et des documents versés au dossier– notamment le contrat litigieux – et qu’il avait donc été inutile d’entendre les témoins à charge. La requérante contesta ce jugement, en vain.
En droit : Au cours du procès, la requérante a cherché à faire convoquer six témoins qui, de son point de vue, pouvaient démontrer que les défendeurs ne s’étaient pas suffisamment occupés d’elle et donc n’avaient pas respecté leurs obligations contractuelles. Même si une juridiction nationale dispose d’une certaine marge d’appréciation quant à l’administration des preuves, elle est néanmoins tenue de motiver ses décisions à cet égard. En l’espèce, les témoins proposés par la défense n’ont pas été entendus car le contexte factuel de l’affaire avait apparemment déjà été établi uniquement sur la base des dépositions des parties et du contrat litigieux. Toutefois, le tribunal de première instance a entendu par la suite quatre témoins appelés par la défense. Eu égard au fait que la notion d’égalité des armes implique qu’une grande importance est attachée aux apparences, la Cour conclut que la requérante n’a pas bénéficié d’un procès équitable en ce que le tribunal a refusé d’entendre les dépositions des témoins cités par l’intéressée pour des motifs qui sont en contradiction avec sa décision d’entendre les témoins cités par les défendeurs.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 2 000 EUR pour le dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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